TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 25/05771 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HK2Q

JUGEMENT DU 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [N] [B]

demeurant [Adresse 1] (adresse mentionnée sur la requête)

(adresse mentionnée sur le constat d’accord : [Adresse 2])

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [W] [U] [J]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

A l’audience du 09 Avril 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 26 août 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 29 août 2025, Madame [N] [B] a sollicité la convocation de Monsieur [C] [J] devant ce tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4900 euros au titre du remboursement d’un prêt destiné à l’achat d’un véhicule en mai 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 novembre 2025. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 avril 2026 pour citation de Monsieur [J].

Les deux parties ont comparu à cette audience et ont accepté de procéder à une tentative de conciliation rendue possible par la présence d’un conciliateur de justice à cette audience du 9 avril 2026.

Un constat d’accord a été rédigé par le conciliateur de justice dont les parties ont sollicité l’homologation, avec désistement des demandes fomulées dans un cadre contentieux, formalisé lors de l’audience du 9 avril 2026.

MOTIFS

Sur l’homologation

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1545 du code de procédure civile dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître et qu’àmoins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord à l’audience du 9 avril 2026 selon constat d’accord rédigé par le conciliateur de justice présent à l’audience, et ont décidé de mettre fin à leur différend, s’étant engagées à respecter les termes de l’accord ainsi conclu et ont déclaré vouloir faire homologuer l’accord et solliciter que le juge compétent lui donne force exécutoire.

Il convient par conséquent d’homologuer le constat d’accord du 9 avril 2026, qui restera annexé à la présente décision et de lui donner force exécutoire.

Le désistement d’instance et d’action des demandes formées par les parties sera constaté tout comme le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

— HOMOLOGUE l’accord intervenu entre d’une part Madame [N] [B] et d’autre part Monsieur [C] [J] selon constat d’accord en date du 9 avril 2026, annexé au présent jugement

— DIT que le constat d’accord du 9 avril 2026 sera revêtu de la formule exécutoire par le greffier de ce tribunal

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [B] et l’acceptation de ce désistement par Monsieur [C] [J]

— CONSTATE le dessaissisement de la présente juridiction

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi jugé et mis à disposition le 11 mai 2026 et signé par le Président et le Greffier sus nommés

Le Greffier Le Président