N° RG 24/04343 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3J

MINUTE N° : 24/

DOSSIER N° : N° RG 24/04343 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3J

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Agnès VINCENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE CLOS NICOL SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, venant aux droits de la société ELYADE SYNDIC, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Agnès VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Carine LE BRIS-VOINOT du cabinet LBVS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [V] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 novembre 2024 au 15 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [I] est propriétaire des lots n°3 et 22, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence LE CLOS NICOL, sise [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE CLOS NICOL SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, venant aux droits de la société ELYADE SYNDIC, SAS, a assigné Monsieur [V] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 08 octobre 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE CLOS NICOL SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, venant aux droits de la société ELYADE SYNDIC, SAS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 :

— juger le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS NICOL sise [Adresse 3] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

— condamner Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 3.993,01 euros au titre des charges de copropriété et des provisions échues du budget prévisionnel arrêtée au 26 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967,

— condamner Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 1.525,18 euros au titre des provisions sur charges non encore échues, en vertu de l’article 19-2 du la loi du 10 juillet 1965,

— condamner Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de sa résistance abusive,

— le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement d’un montant de 175,18 euros.

De son côté, Monsieur [V] [I], bien que régulièrement assigné à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [V] [I] est propriétaire des lots n°3 et 22, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence LE CLOS NICOL, sise [Adresse 3] à [Localité 4]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 26 août 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus) que Monsieur [V] [I] reste redevable de la somme de 4.168,19 euros d’arriérés de charges de copropriété.

Il convient d’expurger de ce montant les frais de commandement de payer (pour 175,18 euros) qui relèvent strictement des dépens de l’instance et des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [V] [I]. Il pèse désormais sur lui la preuve d’avoir à démontrer qu’il s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [V] [I] est donc redevable de la somme de 3.993,01 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 26 aout 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables

L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale (…). »

L’article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour les exercices 2024 et 2025 ont été soumises, par lettre de mise en demeure, au copropriétaire défaillant. En l’absence de versement par Monsieur [V] [I] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.

Monsieur [V] [I] sera donc également condamné au paiement de la somme 1.220,16 euros détaillée ainsi :

– provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel (du 4ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025 inclus, soit 305,02 + 305,04 X 4 euros = 1.220,16 euros),

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

* Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS NICOL allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante du copropriétaire et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.

Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu’à la condition d’avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice de son droit d’agir en justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS NICOL ne démontre pas que Monsieur [V] [I] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l’intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s’abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombe.

Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l’octroi d’intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.

Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [V] [I] sera tenu aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer (pour 175,18 euros).

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [V] [I] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires LE CLOS NICOL, pris en la personne de son syndic la société ELYADE SYNDIC.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques .

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à verser au syndicat des copropriétaires LE CLOS NICOL, pris en la personne de son syndic, la société ELYADE SYNDIC, la somme de 3.993,01 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS et UN CENTIME) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 26 août 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à verser au syndicat des copropriétaires LE CLOS NICOL, pris en la personne de son syndic la société ELYADE SYNDIC, la somme de 1.220,16 euros (MILLE DEUX CENT VINGT EUROS et SEIZE CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir jusqu’au 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du 12 novembre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LE CLOS NICOL, pris en la personne de son syndic la société ELYADE SYNDIC de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à verser au syndicat des copropriétaires LE CLOS NICOL, pris en la personne de son syndic la société ELYADE SYNDIC une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais du commandement de payer (175,18 euros) ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 15 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,