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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 mars 2026, n° 25/05518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM |
|---|
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]
,
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 25/05518 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLO
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM, [Adresse 2]
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Madame, [Z] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur, [X], [I]
demeurant, [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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