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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, juge libertes detention, 30 avr. 2026, n° 26/00408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
■
Chambre des libertés
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 26/00408 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HS6P
Minute n° 26/00246
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [P] [A], formulée par le Directeur d’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 28 avril 2026 ;
Vu la décision du Directeur d’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 30 avril 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [P] [A] à compter de cette date.
Attendu que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée le 28 avril 2026 est devenue sans objet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à [Localité 2]
le 30 avril 2026
Le greffier
Le Juge
Lucie BARRUET
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [O], à l’avocat, par mail au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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