TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 07 NOVEMBRE 2025

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N° RG 21/00037 – N° Portalis DB22-W-B7F-QLWO

Code NAC : 70H

OPERATION : Expropriation – Réalisation de la phase 2 du tram 13 à [Localité 7]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Aude JOUX, Greffière,

ENTRE :

ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM), établissement public administratif local, immatriculé sous le SIREN numéro 287 500 078, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE

Représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Mehdi MOUNIR, avocat aux mêmes cabinet et barreau.

ET :

S.A.S. SOCIETE DE L’IMMOBILIER D’EXPLOITATION MACIF, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

PROPRIETAIRE EXPROPRIÉE ET DEFENDERESSE

Représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocat au barreau de PARIS.

DEBATS :

À l’audience du 07 novembre 2025, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE :

Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement.

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Vu l’ordonnance d’expropriation du 30 mai 2022 par laquelle la propriété de la parcelle cadastrée section [Cadastre 4] sise [Adresse 3] à [Localité 7], ayant appartenue à la SOCIETE DE L’IMMOBILIER D’EXPLOITATION MACIF, a été transférée au profit d’ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM), autorité expropriante,

Vu le mémoire de saisine en date du 15 août 2021, reçu le 10 décembre 2021 au greffe, par lequel ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM), autorité expropriante, sollicite la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation,

Vu le mémoire en date du 29 juillet 2025, reçu le 01er août 2025 au greffe, par lequel ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) déclare se désister de ses demandes suite à un accord conclu entre les parties,

Vu le mémoire en date du 07 octobre 2025, reçu le 10 octobre 2025 au greffe, par lequel la SOCIETE DE L’IMMOBILIER D’EXPLOITATION MACIF déclare accepter la demande de désistement d’instance et d’action,

Vu l’audience du 07 novembre 2025 au cours de laquelle les demandes ont été maintenues,

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ont été présentées au moment où le demande se désiste.

L’article 399 rajoute enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois, l’article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

En l’espèce, suite à l’acceptation formulée par la partie expropriée et défenderesse, le désistement est parfait.

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et d’action d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM) et de lui laisser la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Expropriation des YVELINES, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action d’ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM) à l’encontre de la SOCIETE DE L’IMMOBILIER D’EXPLOITATION MACIF ;

CONSTATE l’acceptation du désistement par la SOCIETE DE L’IMMOBILIER D’EXPLOITATION MACIF ;

CONSTATE le déssaisissement du tribunal ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens à la charge d’ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM) conformément à l’article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 07 novembre 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Expropriation

Aude JOUX Noélie CIROTTEAU