TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DU CONTENTIEUX

ET DE LA PROTECTION

SERVICE CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

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N° RG 25/07494 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HODO

CADUCITE DU 12 Février 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :

DEFENDEUR A L’OPPOSITION :

S.C.I. PML IMMOBILIER

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Madame [M] [A]

CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 12 Février 2026 devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Déborah STRUS, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. PML IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

Madame [M] [A]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Décembre 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 novembre 2025 ;

Que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur,

RAPPELLE que la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer devenue non avenue.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT