COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/00306 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A66

ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025

A l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [C] [M]

né le 21 Avril 1983 à [Localité 1] (TUNISIE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Marie SIMONUTTI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2022 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 13 juin 2023 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 juillet 2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques du patient sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 22 janvier 2025 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 28 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne comprend pas les motifs de son hospitalisation puisqu’il avait juste retarder son injection retard pour cause de grippe,

Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande,

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. »

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’interessé a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] en raison de la non réalisation de son injection retard le 10 janvier 2025 et de la rapidité des décompensations de son trouble psychiatrique chronique .

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La procédure apparaît régulière.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 29 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un discours très projectif, de la présence d’un délire de persécution et de la banalisation de ses troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [C] [M] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [M],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [M],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [C] [M]

M^e Marie SIMONUTTI

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/00306 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A66

M. [C] [M]

Ordonnance en date du 30 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

signature