Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 29 octobre 2025, n° 22/00132
TJ Papeete 29 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Lien de filiation

    La cour a constaté que la requérante ne démontre pas son lien de filiation avec [MN] a [UB] a [D], rendant sa demande de partage irrecevable.

  • Rejeté
    Nullité de l'acte de vente de 1918

    La cour a jugé que la requérante ne justifie d'aucun motif de nullité et que son action serait prescrite.

  • Accepté
    Dépens de l'instance

    La cour a décidé de condamner la requérante aux entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, trib. foncier, 29 oct. 2025, n° 22/00132
Numéro(s) : 22/00132
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 1 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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