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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, tpbr, 20 févr. 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Minute N°
Références : R.G N° N° RG 25/00002 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UP
JUGEMENT
DU : 20 février 2025
M. [E], [Z] [K], [I] [Y]
C/
Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
20 Février 2025
CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
Monsieur [E], [Z] [K], [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Maître Anne DEBEAURAIN de la SCP DEBEAURAIN ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître DUMOULIE, de la SCP DEBEAURAIN ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Anne GIVAUDAND, Vice- Présidente
Assesseurs :
[G] [V], preneur non bailleur
[R] [B], preneur non bailleur
[J] [N], bailleur non preneur
Greffière lors des débats et du prononcé de la décision : Stéphanie RODRIGUEZ
Conformément à l’article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime, le Tribunal n’ayant pu se réunir au complet, le Président statue seul après avoir pris l’avis des assesseurs présents
DÉBATS : audience publique du Tribunal Paritaire des Baux ruraux du 20 février 2025
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément à l’audience ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Prononce le désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal paritaire des baux ruraux par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00002 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UP ;
Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier La Présidente
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Textes cités dans la décision
- Code de procédure civile
- Code rural
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