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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 4 sept. 2025, n° 25/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00220
N° Portalis DB36-W-B7J-DH33
AUDIENCE DU : 04 septembre 2025
ORDONNANCE DE NON LIEU
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 01 septembre 2025 de :
— le directeur de l’établissement,
par requête en date du 01 septembre 2025, concernant l’hospitalisation de :
— [Y] [I]
né le 09 Novembre 2000 à PAPEETE (98713),
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 01 septembre 2025,
Attendu que la mesure de soins psychiatriques de M. [Y] [I] a été levée suivant certificat du docteur [K] [H] en date du 03 septembre 2025, les conditions de l’admission n’étant plus réunies et la mesure de soins sans consentement doit être levée.
Attendu que la requête est dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
Disons que la requête portant sur le contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation de [J] [Z] [L] [M] est sans objet.
Fait à Papeete, le 04 septembre 2025
Le juge
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