TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 19 Septembre 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00583 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C67X / J.A.F

AFFAIRE : [J] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [J] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2023-423 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P] [W] [T]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Agriculteur(rice)

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexandra GOSSET, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2024-1232 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 19 juin 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 septembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 19 Septembre 2025,

Copies délivrées :

□ Parties le

□ Avocats le

□ CE CAF le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :

Madame [B] [J]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (82)

Et de

Monsieur [M] [P] [W] [T]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 26 février 2000 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 9] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [B] [J] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er mai 2022 ;

Constate qu’aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Homologue l’accord des parties relatif à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial à savoir que Monsieur [M] [T] assurera en totalité le règlement des échéances du prêt numéro 4135 070 264 9004 souscrit auprès de la [8] d’un montant de 405,40 euros par mois sur la totalité du solde restant dû et renonce à réclamer une quelconque somme ainsi qu’à toute action en justice à ce titre à l’égard de Madame [B] [J] quant à cet emprunt ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président