COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00408 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWL7

Minute : 25/234

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 23 mai 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, Greffier,

PARTIES :

Mme. [S] [G], née le 1er janvier 1941 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

comparante assistée de M^e Louise’Ange MESLE, avocate commise d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Le Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 20 mai 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Madame [T] [G], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 15 mai, 16 mai et 18 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 20 mai 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [S] [G], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et M^e Louise’Ange MESLE ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 21 mai 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [S] [G],celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [S] [G] déclare qu’elle ne comprend pas pourquoi elle est hospitalisée, qu’elle n’est pas malade, simplement fatiguée en raison de ses troubles du sommeil. Elle demande la sortie de son hospitalisation.

Le conseil de Madame [S] [G] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Madame [S] [G] a été hospitalisée sous contrainte en raison de l’apparition d’une symptomatologie dépressive grave.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 20 mai 2025 par le Docteur [K], la patiente est d’un meilleur contact. Elle dénie tous les symptômes décrits par son entourage et les médecins qui la suivent. L’état de santé de la patiente nécessite des soins en unité fermée pour adapter les traitements et éviter une dégradation de son état.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [S] [G], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 23 mai 2025

Le Greffier La vice-présidente

Pris Connaissance le 23 Mai 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 23 Mai 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 23 Mai 2025

Au Directeur de l’établissement

Le Greffier

Notification le 23 Mai 2025

Au procureur de la République

La Greffier

Copie transmise pour notification le 23 Mai 2025

Au tiers

Le Greffier

Mention : Indiquons à Madame [S] [G] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].