N° RG 25/00067 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG5I – Page / -

MINUTE N° : 158

ORDONNANCE/JME DU : 02 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00067 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG5I

AFFAIRE : [U] [J] [Y], [E] [W] C/ M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

SECTION DETACHEE

DES TUAMOTU [Localité 5] AUSTRALES

ORDONNANCE/JME N° 158

Prononcée le 02 décembre 2025

DEMANDEURS :

Madame [U] [J] [Y]

née le à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant (pas d’adresse précise) – [Localité 1]

représentée par M^e Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [E] [W]

né le 29 Avril 1959 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Localité 2] (AUSTRALES)

comparant à l’audience du 04/11/2025

représenté par M^e Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE :

M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS est mis dans la cause aux fins de représenter les éventuels héritiers inconnus de Dame [A] a [S] (suivant requête initiale)

dont le siège social est sis Division “Recettes, conservation des hypothèques” (RCH) – [Adresse 4]

non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [M] [V]

né le 09 Avril 1951 à [Localité 10]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (AUSTRALES)

comparant à l’audience du 04/11/2025 et concluant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE

: Laetitia ELLUL-CURETTI

CADRE GREFFIER

: [F] [X] [B] [P] [D]

PROCÉDURE -

Requête en revendication d’un bien immobilier – sans procédure particulière

En date du 26 mars 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 16 juin 2025

Dossier N° RG 25/00067 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG5I

DÉBATS -

En audience publique

ORDONNANCE/JME -

Prononcée en audience publique le 02 décembre 2025

En matière de mise en état ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Par requête enregistrée au greffe le 13 juin 2025, [U] [J] [Y] et [E] [W] ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, afin de voir juger que la terre cadastrée section [Cadastre 7] sise à [Adresse 6] Hitaa [Adresse 8] Ter Ra, revendiquée par dame [A] a [S] née à Haapape et décédée à Papeete, épouse [C] a [K] est la propriété indivise des ayants droit de feu [S] [I] [G] et feue [L] [O] [Z]( [N]), parents de dame [A] a [S], décédée le 8 juin 1896 à Papeete sans postérité.

Par conclusions du 10 septembre 2025, [M] [V] est intervenu volontairement à l’instance.

A l’audience du 4 novembre 2025, le juge de le mise en état a soulevé d’office l’incompétence territoriale de la section détachée des Tuamotu Gambier Australes du tribunal foncier de la Polynésie française, à laquelle ont acquiescé Monsieur [W] et Monsieur [V].

L’incident a été mis en délibéré au 2 décembre 2025.

Ce jour, la présente ordonnance a été rendue en audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa saisine ou à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 311 à 316 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions. "

Aux termes de l’article 13 du même code, « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »

En l’espèce, la terre revendiquée par les demandeurs est située à Hitiaa O Te Ra, sur l’île de Tahiti, et donc dans le ressort du tribunal foncier du tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete.

La section détachée des Tuamotu Gambier Australes du tribunal foncier de la Polynésie française est donc incompétente pour connaître de la demande de [U] [J] [Y] et [E] [W].

Il convient donc d’ordonner son dessaisissement .

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, incompétent pour connaître de la demande de [U] [J] [Y] et [E] [W] ;

Ordonnons le dessaisissement du tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, au profit du tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete et disons que l’entier dossier de la procédure sera transmis par les soins du secrétariat greffe du tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, au secrétariat greffe du tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete, passé le délai d’appel.

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

Ainsi fait et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par le juge et le cadre greffier.

[F] [X] [B] [P] [D],

Laetitia ELLUL-CURETTI,

Cadre greffier

Juge de la mise en état