MINUTE N° : 51-ADD

JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00053 – N° Portalis DB36-W-B7I-ERC

AFFAIRE : [L] [U] [D], [K] [U] [D] C/ S.A.R.L. [Adresse 16],

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

SECTION DETACHEE DE [Localité 18]

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CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

AUDIENCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSES -

— Madame [L] [U] [D]

née le [Date naissance 1] 1962, de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] (TAHITI)

représentée par M^e Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [K] [U] [D]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] (NOUVELLE – CALEDONIE)

représentée par M^e Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE -

— La S.A.R.L. TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [S] [G], dont le siège social est sis [Adresse 20] (TAHITI)

assignée le 28 octobre 2024 à sa personne

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER

GREFFIER : Moélanie DEANE

PROCEDURE -

Requête en demande d’expulsion sous astreinte en date du 28 Octobre 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 12 Novembre 2024

Numéro de rôle N° RG 24/00053 – N° Portalis DB36-W-B7I-ERC

DEBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Par mise à disposition au 19 Septembre 2025

Par décision avant dire droit ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSE DES FAITS

Selon acte de notoriété établi par Maître [T] (notaire à [Localité 12]) le 16 décembre 1997, Mme [J] [R], épouse [U], est décédée le [Date décès 5] 1997 et a laissé en qualité d’héritiers son époux survivant, M. [D] [U] ainsi que ses deux enfants Mme [L] [U] [D] et Mme [K] [U] épouse [C].

Par procuration signée le 2 août 2010, Mme [K] [U] épouse [C] a donné procuration à Mme [L] [U] [D] pour les actes relatifs aux biens immobiliers de la succession de Mme [J] [R], épouse [U], situés à [Localité 19] sur l’île de [Localité 9].

Par contrat sous seing privé du 20 avril 2013 et enregistré à la conservation des hypothèques le 22 avril 2013, Mme [J] [R], épouse [U] [D], représentée par Mme [L] [U] [D], a donné à bail commercial à la SARL POLYNESIE AUTO SERVICE [Localité 9] un terrain de 967m2 avec les constructions en bois s’y trouvant situé à [Adresse 11] à [Localité 9] contre paiement d’un loyer de 130.000 F CFP mensuel pendant les 3 premières années puis de 150.000 F CFP les années suivantes et ce, à compter du 1er mai 2013.

Par requête reçue au greffe le 12 novembre 2024 et exploit d’huissier délivré le 28 octobre 2024, Mme [L] [U] [D] et Mme [K] [U] [D] ont saisi le tribunal de première instance de PAPEETE, section détachée de RAIATEA, à l’encontre de la SARL [Adresse 16] en résiliation d’un bail commercial.

Aux termes de leur requête, Mme [L] [U] [D] et Mme [K] [U] [D] demandent au tribunal de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial conclu entre elles et la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR,

— ordonner l’expulsion et le retrait de tous les effets de la SARL [Adresse 16] ainsi que tout occupant de son chef sous astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR à leur payer la somme de 1.236.380 F CFP au titre des arriérés de loyers,

— condamner la SARL [Adresse 16] à leur payer la somme de 34.331 F CFP au titre des factures d’eau non payées par le preneur,

— condamner la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR à leur payer la somme de 14.500 F CFP au titre de la collecte des déchets non payée par le preneur,

— condamner la SARL [Adresse 16] à leur payer la somme de 6.000.000 F CFP au titre des préjudices subis du fait de la dégradation des lieux,

— condamner la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 150.000 F CFP à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner la SARL [Adresse 16] à leur payer la somme de 350.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu’au remboursement du constat d’huissier.

Elles expliquent que suite à la dissolution de la SARL POLYNESIE AUTO SERVICE [Localité 9] prononcée par [S] [G], associé unique, les loyers ont continué à leur être payés par [S] [G] puis par la SARL [Adresse 16] sans que le bailleur ne s’y oppose, si bien que le contrat de bail commercial s’est poursuivi dans les conditions de l’ancien bail avec la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR.

Elles allèguent que plusieurs loyers sont cependant restés impayés et que le locataire n’a pas justifié de son assurance. Par ailleurs, elles affirment qu’un studio situé en bord de mer sur la parcelle louée a été détruit par le preneur sans avoir par la suite procédé à sa remise en état.

Elles estiment ainsi, au visa de l’article 1184 du code civil, que leur demande de résiliation du contrat de bail est justifiée.

Assignée à personne, la SARL [Adresse 16] n’a ni comparu ni conclu.

Suite à l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025, le délibéré a été fixé au 19 septembre 2025.

MOTIF

Vu l’article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Comme l’indiquent les extraits K-bis fournis :

— la SARL POLYNESIE AUTO SERVICE [Localité 9] immatriculée le 21 juin 2013 (RCS [Localité 12] TPI 13 147 B (A [Localité 7])) et domiciliée à [Localité 9], dont l’objet social était notamment la vente de pneumatiques et tous accessoires pour autos et engins ainsi que l’exploitation d’un centre auto-service pour l’entretien et la mécanique de tous véhicules, a fait l’objet, suivant délibération du 30 août 2018, d’une dissolution sans liquidation par son associé-gérant unique, M. [S] [G].

— la SARL [Adresse 16] immatriculée le 13 novembre 2019 (RCS [Localité 12] TPI 19 349 B (D [Localité 6])) et domiciliée à [Localité 9], dont l’objet social est notamment la location de courte durée et la vente de voitures et véhicules automobiles légers ainsi que la vente de pneumatiques et tous accessoires pour autos et engins ainsi que l’exploitation d’un centre auto-service pour l’entretien et la mécanique de tous véhicules, est gérée par M. [S] [G].

Les requérantes allèguent que le contrat de bail commercial conclu le 20 avril 2013 avec la SARL POLYNESIE AUTO SERVICE [Localité 9], s’est poursuivi, après la dissolution de cette dernière intervenue le 30 août 2018, avec la SARL [Adresse 16].

Or, les requérantes ne fournissent, pour en justifier, aucune pièce permettant d’établir que les loyers ont continué à être réglés par la SARL TWA CENTRE AUTO SERVICE EUROPCAR à partir du 30 août 2018.

Par ailleurs, si les requérantes produisent un constat d’huissier de justice du 25 juillet 2019 indiquant que les parcelles de terre sises à [Localité 9], [Adresse 14], cadastrées AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4], sont occupées par un garage à l’enseigne [Adresse 10] [Localité 8] [Localité 8] qui y exploite une activité de services de mécanique rapide d’entretien des pneus, elles ne fournissent aucun élément permettant d’établir que cette occupation s’est poursuivie de juillet 2019 jusqu’à ce jour.

Enfin, il sera relevé que les requérantes ne produisent ni décompte du paiement des loyers depuis l’origine du bail, ni décompte à jour des loyers impayés.

Ainsi, il sera ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent produire les éléments sollicités.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE les parties à fournir les éléments susvisés,

RENVOIE l’affaire à l’audience civile du lundi 03 novembre 2025 à 08h30 à [Localité 17],

RESERVE les dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Ghislain POISSONNIER Moélanie DEANE