Expéditions délivrées le 01/10/2025 à M.[Z], M^e LAUDON

Copies exécutoires élivrées le 01/10/2025 à M.[Z], M^e LAUDON

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 672

DU : 01 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00279 – N° Portalis DB36-W-B7J-DFX6

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [W] [Z]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8], de nationalité Française

Demeurant [Adresse 9] à [Localité 14]

[Adresse 6]

comparant

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [S] [K] [G] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8], de nationalité Française

Demeurant [Adresse 10] à [Localité 15] ([Localité 12])

comparante et assistée par M^e Sandra LAUDON, avocate au barreau de Papeete (bénéficiaire d’une assistance judiciaire Totale numéro C98735-2024-003139 du 08/11/2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 31 mars 2025,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de:

M. [I] [W] [Z]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (Tahiti – Polynésie Française)

et de

Mme [S] [K] [G]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (Tahiti -Polynésie Française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 15] (Tahiti – Polynésie Française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes relevant de la liquidation de leur régime matrimonial des époux (emprunts, répartition du prix de vente des biens communs),

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

ACCORDE à Mme [S] [G] une prestation compensatoire,

FIXE à 4.320.000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M. [I] [Z] à Mme [S] [G] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :

DIT que ce capital sera payable en 48 échéances mensuelles de 90.000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif,

DIT qu’elle est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [11] "21 juin 2014 à [Localité 13] w.ispf.pf« rubrique »Grands Indicateurs> Indice des prix> Revalorisation des pensions", l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [I] [Z] accueille les enfants, et qu’à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes:

— sous réserve des entraînements et compétitions de Jujitsu, en période scolaire, les fins des semaines paires, à compter du samedi matin, à charge pour Mme [S] [G] de prévenir M. [I] [Z] de l’horaire de bateau que les enfants vont prendre, jusqu’au dimanche, les enfants prenant le bateau de 12h35 ou de 15h15, à charge pour M. [I] [Z] de prévenir la mère suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse récupérer ou faire récupérer les enfants au quai de [Localité 7] ;

— sous réserve des entraînements et compétitions de Jujitsu, durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, à charge pour Mme [S] [G] d’amener les enfants au quai de [Localité 7] pour le début de la période d’accueil du père et à charge pour M. [I] [Z] de ramener les enfants au domicile de la mère à l’issue de sa période d’accueil,

DIT que Mme [S] [G] doit prévenir M. [I] [Z] au moins une semaine à l’avance en cas d’entraînements et compétitions de Jujitsu l’empêchant de bénéficier de son droit d’accueil,

DIT que M. [I] [Z] assume le coût du transport aller-retour des enfants pour l’exercice de son droit d’accueil,

DIT qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère,

FIXE à la somme de 20.000 francs CFP par mois et par enfant soit la somme totale de 60.000 francs CFP la participation de M. [I] [Z] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Mme [S] [G],

RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent qui en assume la charge, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [11], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,

DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :

Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru

Indice de base

CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [I] [Z] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains d’un tiers,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

DIT que M. [I] [Z] assume seul :

— les frais scolaires (cantine comprise) des enfants

— les frais liés au jujitsu des enfants (inscription, équipements),

— les autres frais liées aux activités extra-scolaires des enfants décidées d’un accord entre les parents,

DIT que les frais médicaux des enfants restant à charge et les frais de voyage liés aux compétitions de jujitsu des enfants sont partagés par moitié entre les parents,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,

CONDAMNE M. [I] [Z] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNÉ