Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 14 janvier 2025, n° 24/01121

TJ Meaux 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement après indemnisation
La cour a jugé que le FGAO, en tant que subrogé, a le droit de réclamer le remboursement des sommes versées aux victimes, conformément aux articles du code des assurances.
Accepté
Droit aux intérêts légaux
La cour a constaté que la mise en demeure a été régulièrement notifiée, justifiant ainsi le droit aux intérêts à compter de cette date.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le FGAO, en tant que partie perdante, a droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 14 janv. 2025, n° 24/01121
Numéro(s) :	24/01121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LATREMOUILLE
Parties :	FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

Texte intégral

— N° RG 24/01121 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNKA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 07 Octobre 2024

Minute n°25/00059

N° RG 24/01121 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNKA

CCC : dossier

FE :

M^e Denis LATREMOUILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

[Adresse 2]

représentée par M^e Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 12 Novembre 2024,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : M^me BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

— N° RG 24/01121 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNKA

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 septembre 2018 à [Localité 4] (93), Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S] étaient percutés, alors qu’ils circulaient à pied sur la voie publique, par un véhicule conduit par Monsieur [X] [O].

Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 septembre 2018, Monsieur [X] [O] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur au préjudice de Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S].

Par jugement statuant sur intérêts civils en date du 29 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale de Monsieur [J] [S] et de Madame [D] [S].

Les rapports d’expertise ont été déposés le 11 décembre 2020 s’agissant de Monsieur [J] [S] et le 27 octobre 2021 s’agissant de Madame [D] [S].

Par procès-verbaux du 10 avril 2022 conclus avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S] ont accepté respectivement les sommes de 3.652,50 euros et 36.341,14 euros en réparation des préjudices résultant de l’accident.

Par jugement statuant sur intérêts civils en date du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté le désistement présumé de Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (ci-après FGAO) a assigné Monsieur [X] [O] et sollicite du tribunal de de :

« CONDAMNER Monsieur [X] [O] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages la somme de 37.793,64 euros,

DIRE que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure,

CONDAMNER Monsieur [X] [O] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [X] [O] aux dépens de la présente procédure. »

Sur le fondement des articles L. 421-1, L.421-3 et R. 421-16 du code des assurances, le FGAO fait valoir qu’après avoir indemnisé Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S], il a mis en œuvre son action récursoire à l’encontre de Monsieur [X] [O], lequel n’a effectué que des versements partiels à hauteur de 2.200 euros. Il soutient que la transaction lui est désormais pleinement opposable et qu’il est bien fondé à solliciter le remboursement de la somme restant due.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Régulièrement assigné, Monsieur [X] [O] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement

En vertu des articles L. 421-1 du code des assurances, le FGAO est tenu de payer les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.

L’article L 421-3 du code des assurances précise que le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur et, lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou ses ayants droit.

En l’espèce, il ressort du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 septembre 2018 que l’accident du 15 septembre 2018 est dû au seul manquement de Monsieur [X] [O] à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l’espèce en faisant une marche arrière sans s’assurer de l’absence de piétons, ces faits ayant été commis dans les circonstances suivantes : sous stupéfiants et malgré l’invalidation du permis notifiée le 17 juillet 2018.

Il n’est produit aucun élément permettant de remettre en cause l’existence des dommages subis par les victimes et établis par des rapports d’expertise produits par le FGAO.

Monsieur [X] [O] doit donc indemniser l’entier dommage de Monsieur [J] [S] et de Madame [D] [S].

La créance du FGAO n’est ni contestable ni contestée tant en son principe qu’en son montant.

Il justifie avoir versé à Monsieur [J] [S] et Madame [D] [S] respectivement les sommes de 3.652,50 euros et 36.341,14 euros, soit la somme totale de 39.993,64 euros, selon procès-verbaux du 10 avril 2022.

Il ressort de l’historique des paiements en date du 19 octobre 2023 que Monsieur [X] [O] a réglé la somme totale de 2.200 euros de sorte qu’il demeure débiteur de la somme de 37.793,64 euros.

Le FGAO a mis en demeure Monsieur [X] [O] de rembourser cette somme par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 décembre 2022.

En conséquence, Monsieur [X] [O] sera condamné à verser au FGAO la somme de 37.793,64 euros.

De plus, le FGAO produit l’accusé de réception du courrier de mise en demeure en date du 15 décembre 2022 supportant la mention « pli avisé et non réclamé » démontrant ainsi que Monsieur [X] [O] a bien été destinataire de la mise en demeure de sorte que les intérêts courront à compter du 15 décembre 2022.

II – Sur les dispositions de fin de jugement

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [X] [O], succombant, il sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [X] [O] sera condamné à verser au FGAO la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 37.793,64 euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT