Expéditions délivrées le 03.11.25 à [Y] [X], [U] [O]

Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à [Y] [X], [U] [O]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 749

DU : 23 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00560 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHAH

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [Y] [S] [X]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (Aisne), de nationalité Française

Profession : Gérant de société

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparant

et

Madame [U] [V] [M] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Val-de-Marne), de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 27 juin 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur [Y], [S] [X] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (Aisne)

et

Mme [U], [V], [M] [O] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Val-de-Marne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 6] (Gard),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

AUTORISE Mme [U], [V], [M] [O] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

FIXE, lorsque les époux auront des domiciles distincts, la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, au rythme d’une semaine sur deux sauf meilleur accord, les jours et horaires précis étant à la convenance des parties, et à défaut d’accord du dimanche 18h au dimanche suivant 18 h et ce pendant toutes les périodes scolaires, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,

DIT que les vacances seront ainsi partagées :

poursuite de l’alternance chez chacun des parents pendant les vacances scolaires d’une durée inférieure ou égale à deux semaines,partage par moitié des vacances scolaires d’une durée supérieure à deux semaines : première moitié de ces vacances les années paires chez la mère, seconde moitié les années paires chez le père et inversement les années impaires,

DIT qu’il appartient au parent qui débute son droit d’accueil de venir chercher les enfants à l’école ou chez l’autre parent,

DIT que chacun des parents gardera à sa charge les frais courants qu’il aura engagé pour l’enfant durant sa période d’accueil,

DIT que les autres dépenses relatives à l’enfant seront partagées par moitié entre les parents,

DIT que l’engagement des frais exceptionnels devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut ces frais resteront à la charge du parent qui les a engagés,

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS