MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 09/00098 – N° Portalis DB36-W-B6Z-BCN3 – 28A

AFFAIRE : [TO] [ML] [AZ] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [M] [C], [I] [JD], [R] [BK] [JD], [GO] [ZL], [CS] [Z] épouse [IW], [O] [YE], [RA] [KE], [GO] [ZL], [R] [BK] [ZL], [N] [ZL], [D] [ZL], [P] [FO] [JD] épouse [PA], [A] [G] [JD] épouse [SH] [J], [U] [X] [C] épouse [AZ], [K] [S] [C] épouse [MT], [AD] [WX] [DD], [EK] [MS] [DD], [GW] [DD], [DZ] [DD], [E] [NT] [DD] épouse [PA]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 3-

JUGEMENT N° RG 09/00098 – N° Portalis DB36-W-B6Z-BCN3

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [TO] [ML] [AZ]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 46]

représenté par M^e Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

(AJ Totale numéro 2009/000202 du 17/08/2009)

DEFENDEURS :

Madame LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS,

dont le siège social est sis [Adresse 37]

assignée à personne habilitée à recevoir l’acte le 23 septembre 2009

comparante

Madame [M] [C]

née le [Date naissance 8] 1924 à [Localité 42]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 46]

assignée à parquet le 20 septembre 2009

non comparante

Madame [I] [JD]

née le [Date naissance 4] 1920 à [Localité 42]

décédée le [Date décès 9] 1998 à [Localité 42]

Monsieur [R] [BK] [JD]

né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 42]

décédé le [Date décès 15] 1993 à [Localité 42]

Madame [GO] [ZL]

née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

représentée par M^e Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [CS] [Z] épouse [IW]

née le [Date naissance 13] 1936 à [Localité 58]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 52]

assignée à personne le 8 juin 2010

comparante

Monsieur [O] [YE]

né le [Date naissance 25] 1931 à [Localité 42]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 48]

assigné à personne le 7 juin 2010

non comparant

Monsieur [RA] [KE]

né le [Date naissance 27] 1932 à [Localité 38]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 40]

assigné à personne le 7 juin 2010

non comparant

Madame [GO] [ZL]

née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

assignée à personne le 7 juin 2010

non comparante

Monsieur [R] [BK] [ZL]

né le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

assigné à personne le 7 juin 2010

non comparant

Monsieur [N] [ZL]

né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

assigné à personne le 7 juin 2010

non comparant

Monsieur [D] [ZL]

né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

assigné à personne le 7 juin 2010

non comparant

Madame [P] [FO] [JD] épouse [PA]

née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 35]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 45]

assignée à personne le 7 juin 2010

non comparante

Madame [A] [G] [JD] épouse [SH] [J]

née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 41]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 39]

assignée à personne le 7 juin 2010

non comparante

Madame [U] [X] [C] épouse [AZ]

née le [Date naissance 22] 1964 à [Localité 56]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 44]

assignée à domicile le 18 mai 2012

non comparante

Madame [K] [S] [C] épouse [MT]

née le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 56]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 57]

assignée à parquet le 23 mai 2012

non comparante

Madame [AD] [WX] [DD]

née le [Date naissance 14] 1942 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 50]

assignée à personne le 18 mai 2012

non comparante

Madame [EK] [MS] [DD]

née le [Date naissance 26] 1967 à [Localité 34]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 49]

assignée à domicile le 18 mai 2012

non comparante

Monsieur [GW] [DD]

né le [Date naissance 30] 1949 à [Localité 42]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 47]

assigné à personne le 18 mai 2012

non comparant

Madame [DZ] [DD]

née le [Date naissance 23] 1952 à [Localité 42]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 54]

assignée à personne le 18 mai 2012

comparante

Madame [E] [NT] [DD]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 34]

de nationalité Française

demeurant [Localité 55]

assignée à domicile le 4 juin 2012

comparante

APPELEE EN CAUSE

Madame [B] [L]

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 53]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 43]

[Adresse 36]

assignée à domicile le 12 mars 2012

non comparante

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [HW] [IW] épouse [W]

née le [Date naissance 24] 1956

de nationalité française

demeurant [Adresse 51]

non comparante

Madame [H] [TP]

née le [Date naissance 29] 1958 à [Localité 42]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 47]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2025, à 8 heures

PRESIDENT :

Laure BELANGER

JUGES ASSESSEURS :

Vaea AUMERAND

Teha TEMARII

GREFFIER :

Christian WHITE

PROCEDURE

Demande en partage, ou contestations relatives au partage sans procédure particulière en date du 03 septembre 2009

Déposée et enregistrée au greffe le 03 septembre 2009

N° RG 09/00098 – N° Portalis DB36-W-B6Z-BCN3

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 10 octobre 2025

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision réputée contradictoire,

En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 3 septembre 2009 [TO] [ML] [AZ] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete statuant en la Chambre des terres aux fins de partage des terres POTII [Cadastre 21] et POTII [Cadastre 28] sises à [Localité 42] – TAHITI.

Par jugement du 3 août 2016, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal civil de première instance de Papeete statuant en la Chambre des terres a ordonné le partage :

o de la terre POTII [Cadastre 21] sise à [Localité 42] cadastrée section AO N°[Cadastre 21] pour 12 ares et 61 ca et section AO N°[Cadastre 28] pour 45 ares 24 ca en deux lots d’égale valeur à répartir entre, d’une part, les ayants droits des consorts [Y] [C] née le [Date naissance 19] 1906 et décédée le [Date décès 20] 1975 et [VO] [FS] [C] né le [Date naissance 31] 1899 et décédé le [Date décès 17] 1972 et, d’autre part, les ayants droits de [RH] a [F] née en 1841 à [Localité 42], et décédée le [Date décès 18] 1911 à [Localité 42] à l’exclusion de ceux de [YD] [LL] a [AZ],

o de la terre POTII 3 sise à [Localité 42] cadastrée section AO N°[Cadastre 33] pour 52 ares 52 ca en deux lots d’égale valeur à répartir entre, d’une part, les ayants droits de [WW] a [JD].né le [Date naissance 32] 1886 et décédé le [Date décès 16] 1968 et, d’autre part, les ayants droits de [RH] a [F] née en 1841 à [Localité 42], et décédée le [Date décès 18] 1911 à [Localité 42].

Avant dire droit, le tribunal a ordonné une mission d’expertise confiée à [KD] [T] aux fins d’établissement d’un projet de partage.

Par ordonnance du 21 novembre 2022, le juge chargé du contrôle des expertises a remplacé [KD] [T] par [V] [LK] et ce dernier a établi son rapport d’expertise le 14 octobre 2024 puis l’a déposé au greffe le 15 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 12 septembre suivant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

● Dans ses écrits dont les derniers sont parvenus au greffe le 19 juin 2025 et notifiés aux parties le 23 juin 2025 [TO] [ML] [AZ], au visa des articles 815 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 145 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demande au tribunal de :

— Procéder aux attributions des lots constitués sur les terres POTII [Cadastre 21] et POTII [Cadastre 28] tels que proposés par l’expert,

— Ordonner le bornage des lots et l’établissement des documents d’arpentage nécessaires aux opérations de transcription,

— Ordonner la transcription du jugement à intervenir à la Conservation des hypothèques de [Localité 53],

— Réserver les dépens, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

A l’appui de ses demandes il indique que le rapport d’expertise est conforme aux dispositions du jugement en date du 3 août 2016 et précise qu’il a été établi dans le respect du contradictoire.

● Par conclusions reçues au greffe le 19 octobre 2023 et notifiées aux parties le 23 octobre 2023 [H] [TP] est intervenue volontairement à la procédure ès-qualités d’ayant droit de [RH] [F] et, selon ses termes qui seront littéralement repris, « accepte le partage ordonné ».

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur le partage après expertise

Dans son rapport d’expertise déposé au greffe le 15 octobre 2024, l’expert judiciaire propose :

— Pour la terre POTII 2, morcelée en 2 lots et cadastrée AO-2 ainsi que AO-3 pour respectivement 1 261 m² et 4 524 m², sise à [Localité 42] que :

o Le lot n°1, pour 2 533 m² et une valeur de 20 264 000 F, soit attribué aux ayants droit de des consorts [Y] [C] et ceux de [VO] [FS] [C],

o Le lot n°2, pour 2 534 m² et une valeur de 20 264 000 F, soit attribué aux ayants droit de [RH] a [F] à l’exclusion de ceux de [YD] [LL] a [AZ],

o Le chemin de 6 m de large pour 707 m² reste indivis entre les coindivisaires attributaires des 2 lots.

— Pour la terre POTII [Cadastre 28], également morcelée en 2 lots et cadastrée AO-7 pour 5 252 m², sise à [Localité 42] que :

o Le lot A, pour 2 392 m² et une valeur de 19 136 000 F soit attribué aux ayants droit de [WW] a [JD],

o Le chemin de 4 m de large pour 458 m² reste indivis entre les coindivisaires des 2 lots.

Suite au dépôt de ce rapport d’expertise, seuls [TO] [ML] [AZ] et [H] [TP] se sont manifestés en faveur de ce partage. Aucun des indivisaires appelés à la cause et comparant n’émet d’opposition à la composition des lots et à leur attribution telles que proposées par l’expert.

Il convient dès lors d’entériner ce partage selon la volonté des parties et d’ordonner la transcription du présent jugement.

A ce titre, l’expert [LK] sera à nouveau désigné aux fins de procéder au bornage des lots précités et l’établissement des documents d’arpentage nécessaire aux opérations de transcriptions.

II – Sur les dépens

Les dépens seront recouvrés dans les formes prévues en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort :

DIT que le partage de la terre POTII [Cadastre 21] cadastrée AO-2 ainsi que AO-3 pour respectivement 1 261 m² et 4 524 m², sise à [Localité 42], ordonné par jugement du Tribunal civil-Chambre des terres de Papeete du 3 août 2016, doit être effectué selon les lots composés par l’expert judiciaire [V] [LK] dans son rapport rédigé le 14 octobre 2024 et ATTRIBUE :

— Le lot n°1, pour 2 533 m² et une valeur de 20 264 000 F : aux ayants droit des consorts [Y] [C], née le [Date naissance 19] 1906 et décédée le [Date décès 20] 1975, et ceux de [VO] [FS] [C], né le [Date naissance 31] 1899 et décédé le [Date décès 17] 1972,

— Le lot n°2, pour 2 534 m² et une valeur de 20 264 000 F : aux ayants droit de [RH] a [F], née en 1841 à [Localité 42] et y décédée le [Date décès 18] 1911, à l’exclusion de ceux de [YD] [LL] a [AZ]

DIT que le chemin de 6 m de large pour 707 m² restera indivis entre les coindivisaires attributaires des 2 lots précités

DIT que le partage de la terre POTII 3 cadastrée AO-7 pour 5 252 m², sise à [Localité 42], ordonné par jugement du Tribunal civil-Chambre des terres de Papeete du 3 août 2016, doit être effectué selon les lots composés par l’expert judiciaire [V] [LK] dans son rapport rédigé le 14 octobre 2024 et ATTRIBUE :

— Le lot A, pour 2 392 m² et une valeur de 19 136 000 F : aux ayants droit de [WW] a [JD], né le [Date naissance 32] 1886 et décédé le [Date décès 16] 1968,

— Le lot B, pour 2 392 m² et une valeur de 19 136 000 F : aux ayants droit de [RH] a [F], née en 1841 à [Localité 42] et y décédée le [Date décès 18] 1911

DIT que le chemin de 4 m de large pour 458 m² restera indivis entre les coindivisaires des lots A et B susmentionnées

DIT que le rapport d’expertise du 14 octobre 2024 sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie

DESIGNE à nouveau Monsieur [V] [LK] aux fins de procéder au bornage des lots précités et l’établissement des documents d’arpentage nécessaire aux opérations de transcriptions

ORDONNE la transcription du présent jugement et du rapport y annexé au Bureau des Hypothèques de [Localité 53]

DIT que les dépens seront recouvrés dans les formes prévues en matière d’aide juridictionnelle dont bénéficie [TO] [ML] [AZ]

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Christian WHITE Laure BELANGER