MINUTE N° :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 Avril 2025

N° RC 25/00010

DÉCISION

contradictoire

Société [Localité 8]

ET :

[H] [B]

Débats à l’audience du 03 Avril 2025

Le

Copie executoire et copie à :

M^e BERBIGIER

Copie à :

M. [B]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TENUE le 25 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [H] [B]

né le 21 Août 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

comparant

D’autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 22 août 2011, l’EPIC [Localité 8] a donné en location à Monsieur [H] [B] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Après un premier courrier en date du 13 mars 2023 enjoignant Monsieur [H] [B] de prendre contact avec les services techniques en charge de la programmation des travaux et constatation de l’absence de celui-ci à la date de la visite technique préparatoire, par courrier du 21 novembre 2023, [Localité 8] mettait en demeure Monsieur [H] [B] de prendre contact dans un délai de 7 jours avec les entreprises en charge des travaux de réhabilitation des logements, à défaut d’avoir répondu aux avis de passage. Les courriers adressés à Monsieur [H] [B] sont revenus “pli avisé non réclamé”, aucune suite n’a de ce fait été donnée par celui-ci.

L’EPIC [Localité 8] faisait délivrer par acte de commissaire de justice déposé à étude le 11 mars 2024 une sommation de donner accès au logement, avec obligation de prendre contact sous 7 jours, en vain.

L’EPIC [Localité 8], par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, a ainsi fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURAINE selon la procédure des référés pour voir :

— juger que l’obstruction de Monsieur [H] [B] visant à refuser l’accès à son logement à [Localité 7] HABITAT pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;

— condamner Monsieur [H] [B] d’avoir à laisser l’accès à son logement à [Localité 8] ou à toutes entreprises ou maître d’oeuvre mandaté par lui et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

— condamner Monsieur [H] [B] à régler à [Localité 8] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment le coût de la sommation délivrée par commissaire de justice ;

— juger que les frais d’exécution forcée resteront à la charge du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 3 avril 2025, l’EPIC [Localité 8], par la voix de son Conseil, maintient les termes de l’assignation. Il précise que les travaux envisagés portent sur la mise en sécurité du logement.

Monsieur [H] [B] explique avoir pris une journée de congé à une date qui lui avait été communiquée pour ouvrir la porte mais que personne n’est venu. Il confirme ne pas avoir repris contact ultérieurement avec le bailleur.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès

aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux.

En l’espèce, le bailleur produit le courrier constatant l’impossibilité de réaliser la visite technique du logement programmée le 8 janvier 2023 suivi d’un courrier recommandé du 13 mars 2023 enjoignant Monsieur [H] [B] de prendre contact avec le maître d’oeuvre des travaux de réhabilitation des locaux. Suite au retour de ce courrier en “Pli avisé et non réclamé”, le bailleur a adressé un nouveau courrier le 21 novembre 2023, non réclamé à nouveau. Il a ainsi fait délivrer par commissaire de justice une sommation d’avoir à donner accès au logement le 11 mars 2024, sans suite donnée par le locataire.

Compte tenu de la nature des travaux précisée par le bailleur, à savoir des travaux de mise en sécurité électrique du logement et le remplacement de l’extracteur de ventilation, des différents contacts pris par le bailleur avec son locataire, des courriers de relance adressés, il est constant que Monsieur [H] [B] fait obstruction à l’accès à son logement pour la réalisation de travaux , que cette obstruction constitue un trouble manifestement illicite. Il sera condamné à laisser l’accès à son logement à l’EPIC [Localité 8] ou à toutes entreprises mandatées par celui-ci pour la réalisation des travaux, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du présent jugement.

Monsieur [H] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, soit le coût de la sommation ainsi que le coût de l’assignation.

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’ EPIC [Localité 8] l’intégralité des sommes qu’il a dû engager pour le présent litige. Monsieur [H] [B] sera condamné à lui verser la somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement selon la procédure des référés, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

Constatons l’existence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’obstruction d’accès au logement ;

Condamnons Monsieur [H] [B] d’avoir à laisser l’accès à son logement situé [Adresse 4] à son bailleur l’EPIC [Localité 8] ainsi qu’à toutes entreprises mandatées par celui-ci, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du présent jugement ;

Condamnons Monsieur [H] [B] à payer à [Localité 8] la somme de 300,00€ (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [H] [B] aux entiers dépens de l’instance dont les frais de sommation et de la présente assignation ;

Disons que les frais d’exécution forcée resteront à sa charge conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Rappellons que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le vingt-cinq avril deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susmentionnées.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,