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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 17 juil. 2025, n° 25/00175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00175
N° Portalis DB36-W-B7J-DHH6
AUDIENCE DU : 17 juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 14 juillet 2025 de :
— le directeur de l’établissement,
par requête en date du 14 juillet 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [S] [I], [R] [T] né le 10 Janvier 1988 à PAPEETE (98713),
à la demande de [F] [M] [T] en date du 07 juillet 2025, et des pièces y annexées
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 15 juillet 2025,
Vu la communication de la requête le 15 juillet 2025 :
— à [S] [I], [R] [T] qui fait l’objet de soins,
— à [F] [M] [T] soeur qui a demandé l’admission psychiatrique,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— Me May vaea GAYMANN, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat du Docteur [C] en date du 17 juillet 2025 autorisant la sortie du patient le 17 juillet 2025 de 8h00 à 16h00 ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 07 juillet 2025
— certificat médical de 24 heures en date du 08 juillet 2025
— certificat médical de 72 heures en date du 10 juillet 2025
— avis pour la saisine du juge en date du 14 juillet 2025
— certificat d’autorisation de sortie du 17 juillet 2025
Sur la forme
Attendu que l’urgence a été visée dans la décision du directeur de l’établissement du 8 juillet 2025 conformément aux prescriptions de l’article L3212-3 du code de la santé publique.
En conséquence, rejette l’exception de nullité.
Sur le fond
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [S] [I], [R] [T] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 17 juillet 2025
Le juge
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