Expéditions délivrées le 20.08.25 à M^e LAVOYE, M^e TEIXIDOR-JE

Copies exécutoires délivrées le 20.08.25 à M^e LAVOYE, M^e TEIXIDOR

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 588

DU : 20 août 2025

DOSSIER : N° RG 23/00242 – N° Portalis DB36-W-B7H-C4YA

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [J] [M] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 10] à [Localité 5]

comparante et assistée par M^e Hina LAVOYE, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2023/966 du 31/03/2023)

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (AUSTRALES) ([Localité 4]

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 9] à [Localité 6]

comparant et assisté par M^e Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2023/3374 du 17/11/2023)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Heikahaia ATANI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de modification des mesures provisoires présentées au juge du divorce,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 31 mars 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de:

Madame [H] [J] [M]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (TAHITI)

et de

Monsieur [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (AUSTRALES)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie française)

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 janvier 2022,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DECLARE Madame [H] [M] irrecevable en sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que Monsieur [X] [E] bénéficie, lors qu’il est à terre, d’un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures, au dimanche 17 heures, et durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, à charge pour lui ou une personne digne de confiance de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de la mère,

FIXE à la somme de 20.000 francs CFP par mois et par enfant soit la somme totale de 40.000 francs CFP la participation de Monsieur [X] [E] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Madame [H] [M],

RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent qui en assume la charge, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [11], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,

DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :

Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru

Indice de base

CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin Monsieur [X] [E] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains d’un tiers,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

DIT que les parents partagent par moitié les frais scolaires, y compris la cantine et les frais médicaux non remboursés par les organismes sociaux ou de mutuelle,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 545-1 du Code de procédure civile de la Polynésie Française,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Heikahaia ATANI Stéphanie LONNÉ