TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé expertises

N° RG 25/01198 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXLN

MF/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [N] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [L] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 07 Octobre 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 18 Novembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [N] [S] est propriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 10] (Nord), voisin de l’immeuble situé au n° 152 de la même rue, propriété de M. [L] [B] et Mme [C] [O] [F], épouse [B] (M. et Mme [B]).

Soutenant qu’une haie d’arbres plantée sur le terrain voisin est à l’origine de dommages à sa propriété, par actes délivrés le 15 juillet 2025, M. [S] a assigné M. et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 16 septembre 2025. Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

M. [S], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, aux fins de :

— désigner tel expert judiciaire qu’il appartiendra avec pour mission celle suggérée dans ses conclusions,

— débouter M. et Mme [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

— condamner M. et Mme [B] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dans leurs écritures signifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, M. et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent de :

— juger que M. [S] ne détient aucun motif légitime à obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;

— prononcer leur mise hors de cause ;

En conséquence,

— débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner M. [S] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Le rapport d’expertise amiable réalisé le 9 mai 2025 par M. [R] [X], expert d’assurance de M. [S], au contradictoire de M et Mme [B] (pièce demandeur n° 4), relève :

— à l’intérieur de l’immeuble de M. [S], « le revêtement peint du plafond est affecté de plusieurs désordres, auréoles et craquelures au droit du plafonnier, moississures à la jonction du mur avec l’habitation »,

— « une haie d’arbres est plantée sur le terrain mitoyen, la haie est composée essentiellement d’arbres de type thuyas de très grande hauteur, la hauteur des arbres est approximativement de 10/12 mètres, les troncs sont plantés à une distance non réglementaire »,

— « l’état dégradé de la maçonnerie de briques de la souche de la cheminée de l’immeuble : déchaussement des tas de briques supérieurs et détachement des tuiles de recouvrement de la souche, forte vétusté préexistante des joints de briques ».

Si M. et Mme [B] justifient de l’élagage du laurier coté voisin suivant facture du 6 janvier 2025 (pièce défendeurs n° 2) et du thuya coté voisin suivant facture du 9 septembre 2025 pour une prestation du 28 mai 2025 (pièce défendeurs n° 3), il ressort du rapport de l’expert d’assurance de M. [S] que les arbres de M. et Mme [B], dont la date de plantation n’est pas déterminée, seraient plantés sans respect des distances prévues à l’article 671 du code civil, pourraient être à l’origine de dommages sur l’immeuble de M. [S] et constituer un trouble anormal de voisinage, ce qui est contesté par M. et Mme [B] et leur expert d’assurance.

En présence des éléments contradictoires portés aux débats par les parties, et cependant que les documents produits rendent vraisemblables les désordres invoqués et que la mesure d’instruction sollicitée n’apparait ni inutile ni disproportionnée au regard des droits et intérêts en présence, M. [S] établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de M. et Mme [B] afin de décrire ces désordres, en déterminer l’origine et évaluer les préjudices allégués.

En conséquence, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. [S] et de rejeter la demande de mise hors de cause de M. et Mme [B].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article 281 du même code, si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. [S], il convient de mettre à sa charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise, et de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés à l’occasion de la présente instance.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile par M. et Mme [B] au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Mme [G] [U]

[Adresse 8]

[Localité 5]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés au n° [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 9] (Nord) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— rechercher si les plantations de la propriété de M. et Mme [B] respectent les distances légales ;

— décrire les désordres invoqués par M. [S] dans ses assignations, conclusions et pièces jointes à celles-ci ; en déterminer les causes ;

— faire toute constatation utile sur l’existence et l’ampleur d’une perte d’ensoleillement du bien de M. [S] ;

— indiquer quels sont les mesures et/ou travaux de nature à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces mesures et/ou travaux, en veillant à la conformité des devis aux mesures et/ou travaux suggérés par l’expert ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections, ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

— arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

— informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

— fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

— informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

— adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

— fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite,

— aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que M. [N] [S] devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 janvier 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [N] [S] aux dépens ;

Rejette la demande de M. [N] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [L] [B] et Mme [C] [O] [F], épouse [B], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Marie-Helene TOSTAIN