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Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 25/325

JUGEMENT DU : 01 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00144 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCUD – 28A

AFFAIRE : [P] [C] [L] [I] [Z] [S], [F] [V] [X], [Y] [D] [M] [X] C/ [W] [A]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 1-

JUGEMENT N° RG 24/00144 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCUD

Mis a disposition

du

01 octobre 2025

DEMANDERESSES :

1/- Madame [P] [C] [L] [I] [Z] [S]

née le 19 Juillet 1952 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant Mahina Pointe Vénus – BP 11708 – 98709 MAHINA

représentée par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

2/- Madame [F] [V] [X]

née le 09 Juillet 1975 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant Résidence MANUTEA – 98704 FAAA

représentée par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

3/- Madame [Y] [D] [M] [X]

née le 14 Août 1981 à PAPEETE

de nationalité Française, demeurant HEIRI – 98704 FAAA

représentée par M^e Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

DEFENDERESSE :

1/- Madame [W] [A]

née le 09 Décembre 1959 à PAPEETE

de nationalité Française, demeurant PAPENOO PK 17 côté montagne – 98707 PAPENOO

représentée par M^e Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 Septembre 2025 à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Bruno LEON

Jacques LE GALL

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

en date du 08 août 2024

Déposée et enregistrée au greffe le 08 août 2024

N° RG 24/00144 – N° Portalis DB36-W-B7I-DCUD

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

Par acte authentique (étude DUBOUCH) du 13 juin 1978 , [K] [O] [J] a vendu à [H] [X] et à [P] [C] [L] [I] [Z] [S] la terre PAEHAU sise à PAPENOO d’une superficie de 51a 90ca ; le vendeur se prévalait d’une prescription trentenaire ;

La terre PAEHAU partie sise à PAPENOO est cadastrée section AI numéro 59 pour 4 444 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [H] [X] ;

Selon acte de notoriété (étude CLEMENCET PINNA) du 27 avril 2022, [H] [X] né le 16 août 1952 à PAPEETE est décédé le 22 octobre 2020 à PARIS ( 20ème) (acte numéro 1424) en laissant pour lui succéder :

Sa veuve [W] [A] née le 9 décembre 1959 à PAPEETE avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation de bien le 5 octobre 2020 à LAS VEGAS (USA) ;

Ses deux enfants d’un premier lit :

[F] [V] [X] née le 7 juillet 1975 à PAPEETE

[Y] [D] [M] [X] née le 14 août 1981 à PAPEETE

Le divorce entre les époux [X]-[S] est intervenu par jugement du 13 mars 2002 du juge aux affaires familiales de PAPEETE ;

Par requête du 6 août 2024, enregistrée au greffe le 8 août 2024 sous le numéro 24/144, [P] [C] [L] [I] [Z] [S] née le 19 juillet 1952 à PAPEETE et ses deux filles [F] [V] [X] née le 7 juillet 1975 à PAPEETE et [Y] [D] [M] [X] née le 14 août 1981 à PAPEETE ont saisi le tribunal foncier aux fins de partage de la terre PAEHAU en 2 lots entre Mme [S] et les ayants droit de [H] [X] selon le plan de partage établi par Mr [T] ;

Par conclusions déposées le 13 novembre 2024, [W] [A] sollicite production de l’état des transcriptions de [H] [X], du jugement et de la convention de divorce de [P] [C] [L] [I] [Z] [S], l’extrait de plan cadastral de la terre PAEHAU ;

Les requérants ont produit les documents réclamés le 4 février 2025 ; ils demandent en outre le partage des fonds détenus par le notaire et la vente des véhicules dont le défunt était propriétaire après expertise de valeur ;

Ils préconisent une répartition de 1/4 pour [W] [A] et 3/4 au profit des requérants ;

Consécutivement, [W] [A] ne s’oppose pas au partage ;

A l’audience du 17 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la terre PAEHAU sise à PAPENOO a été acquise en commun par [H] [X] et [P] [C] [L] [I] [Z] [S] ;

Que cette dernière peut donc prétendre à la propriété de moitié de cette terre soit 4/8 ;

que le partage en 2 s’effectuera selon le plan de partage amiable dressé le 18 janvier 2018 par Mr [T] [G] qui sera homologué et annexé au présent jugement, avec les attributions suivantes :

Le lot 1 de 2 029 m2 aux ayants droit de [H] [X]

Les lots 2A de 1200 m2 et 2B de 830 m2 à [P] [C] [L] [I] [Z] [S]

Attendu que sur la moitié entrée dans la succession de [H] [X], son conjoint survivant [W] [A] a droit à un quart en propriété soit 1/8 de la terre, la présence d’enfants d’un premier lit ne permettant pas une option en usufruit ;

Que [F] [V] [X] et [Y] [D] [M] [X], ont droit aux 3/4 de la moitié de leur père soit 3/8 de la terre, soit chacun 1,5/8 ;

Attendu que s’agissant des fonds et aux véhicules immatriculés 185 750 P (KIAMOTORS), 185 065 P (HUMMER) et 23 900 P (CHEVROLET) appartenant au défunt, ils seront répartis pour 1/4 au profit de [W] [A] et pour 1,5/4 chacun au profit de [F] [V] [X] et [Y] [D] [M] [X] ;

Attendu que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposées ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en matière civile et en premier ressort,

DIT que la terre PAEHAU partie sise à PAPENOO cadastrée section AI numéro 59 pour 4 444 m2 doit être partagée de la manière suivante :

—  1/2 à [P] [C] [L] [I] [Z] [S] née le 19 juillet 1952 à PAPEETE

—  1/2 aux ayants droit de [H] [X] né le 16 août 1952 à PAPEETE est décédé le 22 octobre 2020 à PARIS (20ème) ;

HOMOLOGUE le partage amiable dressé le 18 janvier 2018 par M. [T] [G] qui sera annexé au présent jugement, avec les attributions suivantes :

— Le lot 1 de 2 029 m2 aux ayants droit de [H] [X]

— Les lots 2A de 1200 m2 et 2B de 830 m2 à [P] [C] [L] [I] [Z] [S]

DIT que le lot attribué aux ayants droit de [H] [X] sera partagé de la manière suivante :

—  1/4 ou 2/8 à [W] [A] née le 9 décembre 1959 à PAPEETE

—  1,5 /4 ou 3/8 à [F] [V] [X] née le 7 juillet 1975 à PAPEETE

-1,5/4 ou 3/8 à [Y] [D] [M] [X] née le 14 août 1981 à PAPEETE ;

DIT que les fonds et les véhicules immatriculés 185 750 P (KIAMOTORS), 185 065 P (HUMMER) et 23 900 P (CHEVROLET) appartenant au défunt, seront répartis pour 1/4 au profit de [W] [A] et pour 1,5/4 chacun au profit de [F] [V] [X] et [Y] [D] [M] [X] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE ;

DIT que que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposées ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY