COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00089

N° Portalis DB36-W-B7K-DLGE

AUDIENCE DU : 09 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 01 avril 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 01 avril 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

— [I] [J]

né le 08 Août 1979 à HUAHINE (98731),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 08 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 :

— à [I] [J] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/1490/CAB/DS/PPA/jt en date du 27 août 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [I] [J] ;

Vu l’arrêté n° HC/355/CAB/DS/PPA/sr en date du 27 février 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [I] [J] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical mensuel du 1er mois en date du 31 octobre 2025

— certificat médical mensuel du 2ème mois en date du 28 novembre 2025

— certificat médical mensuel du 4ème mois en date du 29 janvier 2026

— certificat médical mensuel du 5ème mois en date du 25 février 2026

— avis du collège en date du 30 mars 2026

En ce que l’intéréssé atteint d’une maladie neuro-dégénérative évolutive participe à un projet de l’équipe soignante pour une sortie vers une famille d’accueil ou un établissement adapté et qu’il convient compte tenu de sa patologie, dans l’attente, de maintenir la mesure ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [I] [J] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 09 avril 2026

Le juge