Tribunal Judiciaire de Papeete, Tuamotu gambier australes, 12 mars 2026, n° 24/00118
TJ Papeete 12 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

  • Accepté
    Mention du divorce

    Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée conformément à l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a décidé de condamner Madame [Z] [U] [R] [P] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, tuamotu gambier australes, 12 mars 2026, n° 24/00118
Numéro(s) : 24/00118
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 22 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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