N° RG 25/07802 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ2V

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 25/07802

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ2V

Minute n°26/

Copie exec. à :

— M^e Mehdi ELMRINI

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. INSTITUT BIODOM-BIEN-ETRE

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 803 879 089

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [W] [L], auditrice de justice et de [H] [V], greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Janvier 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé par la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 12 septembre 2019, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 centrale alarme 1 détecteur 1 enregistreur 2 caméras » – fourni par la société OKIP TECH, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 66 euros mensuel HT, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 15 janvier 2024 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

318,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024,396 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (avec application de la TVA), outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024,33 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation),40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales, en l’espèce la majoration de 10 % de l’indemnité contractuelle de résiliation.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La partie défenderesse n’a pas comparu bien qu’assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 10 septembre 2019, signée par la locataire,

— la facture n°19/384 en date du 10 septembre 2019 adressée à GRENKE LOCATION par la société EKIP TECH pour un prix de 3 041,47 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 11 mars 2024 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 31 mars 2024 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception présenté le 16 mars 2024 est revenu avec la mention « pli refusé par le destinataire »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 avril 2024, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », accompagnée d’un extrait de compte au 18 avril 2024 visant des impayés à la suite de rejets deux prélèvements du 15 janvier 2024 (79,20 euros X 2), un rejet de prélèvement du 5 février 2024 (79,20 euros) et un rejet de prélèvement du 5 mars 2024 (79,20 euros) soit la somme totale de 316,80 euros et l’indemnité de résiliation à hauteur de 330 euros (66 euros X 5) et la TVA à hauteur de 66 euros ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— une lettre de mise en demeure d’une société de recouvrement du 8 novembre 2024 sans accusé de réception fourni destiné à la société défenderesse et lui demandant de régler la somme totale de 823,21 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

237,60 euros au titre des loyers échus impayés à la suite de rejets de prélèvement des 15 janvier 2024, 5 février 2024 et 5 mars 2024, étant précisé que pour le second rejet de prélèvement du 15 janvier 2024 il n’est pas possible, en l’absence d’échéance, de vérifier s’il s’agit du même loyer et d’un loyer distinct du premier rejet de loyer à la même date, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société GRENKE LOCATION à ce titre, et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024 sur la somme de 79,20 euros, du 5 février 2024 sur la somme de 79,20 euros et du 5 mars 2024 sur la somme de 79,20 euros,

330 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er mai 2024 jusqu’au 1er septembre 2024 (66 euros HT X 5), majorée de la TVA soit la somme totale de 396 euros tels que sollicités, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de l’assignation, faute de preuve de la date de réception de la notification de la résiliation, date à compter de laquelle l’indemnité de résiliation est devenue exigible.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes. L’indemnité de résiliation anticipée est allouée TVA incluse.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat (article 10 des conditions générales), son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Enfin, sera également rejetée la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 237,60 euros au titre des loyers échus impayés à la suite de rejets de prélèvement des 15 janvier 2024, 5 février 2024 et 5 mars 2024, et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024 sur la somme de 79,20 euros, du 5 février 2024 sur la somme de 79,20 euros et du 5 mars 2024 sur la somme de 79,20 euros ;

CONDAMNE la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 396 au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025 ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit « 1 centrale alarme 1 détecteur 1 enregistreur 2 caméras » ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL INSTITUT BIODOM BIEN ETRE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS