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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, 2e ch., 13 janv. 2026, n° 25/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
Expéditions délivrées à Me Placide BOUMBA, Me Tamatea ANCEL le
MINUTE N° : N° RG 25/00030
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00030
N° Portalis : DB36-W-B7J-DI45
AFFAIRE : [B] [I] C/ [C] [N]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
— ------
2EME CHAMBRE
JUGEMENT
AUDIENCE DU 13 JANVIER 2026
DEMANDEUR -
— Maître [B] [I], ès qualités de liquidateur de Mme [C] [T] [N], ayant pour adresse postale [Adresse 1]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
— Madame [C], [T] [N], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], serait décédée, ès qualités d’associée de la SNC FARE ITI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°03 108 B (ancien RCS 9 397 B), et représentée par Maître [F] [K], mandataire ad hoc
non comparante ni concluante, sommée en la personne de son mandataire ad hoc Me [F] [K], absent à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 10 Novembre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00030 – N° Portalis DB36-W-B7J-DI45
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 13 Janvier 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour aucun dire n’a été déposé, ni d’observations formulées dans les délais prévus à l’article 865 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française et d’en donner acte au poursuivant dans les termes de l’article 866 du même code ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer la date d’adjudication au Mardi 14 Avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’il n’y a pas de dires déposés dans les délais par les parties saisies ;
Fixe la date d’adjudication au Mardi 14 Avril 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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