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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 déc. 2024, n° 24/03101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean SVASTA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03101 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLP
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 18 décembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean SVASTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0049
Madame [V] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean SVASTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0049
à
S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manon LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mai 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 18 décembre 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2024 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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