TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00529 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTS

Madame [V] [Y]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 27 Octobre 2025, Minute n° 25/542

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [V] [Y]

112 Bd Wilson

Chez Monsieur [J] [M]

06160 JAUN LES PINS

née le 16/04/1959 à

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par M^e Camille D’ORTOLI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 23 Octobre 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 27 Octobre 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 octobre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 16 octobre 2025, Madame [V] [Y] a été admise à compter du 16 octobre 2025 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 octobre 2025 par Madame [T] [M], sa fille, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 octobre 2025 par le Docteur [S] [I], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.

Le certificat médical d’admission fait état de ce que la patiente a été amenée pour état d’excitation psychomotrice avec notion d’insomnie depuis trois jours, l’entourage ayant rapporté la notion de choc émotionnel à la vue de son fils après 9 ans d’incarcération. Il relève que l’entretien est laborieux, le contact étant désadapté et dissocié. Il conclut à une décompensation aiguë qui présente des risques graves d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 16 octobre 2025 par le Docteur [W] [F], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète relevant que la patiente a présenté des troubles du comportement au domicile, dans un contexte d’antécédents de décompensations psychotiques et de choc émotionnel à la suite du retour de son fils après 9 ans. Il note que la patiente présente un discours décousu, incohérent, avec un franc trouble de la pensée et une exaltation thymique avec une agitation psychomotrice et hypersyntonie au premier plan ainsi que l’existence de possibles hallucinations visuelles avec un vécu persécutif. Il conclut au fait qu’il existe toujours un risque grave pour son intégrité.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 18 octobre 2025 par le Docteur [E] [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’un comportement désorganisé, d’un discours incohérent, de troubles du cours de la pensée, d’un refus alimentaire et hydrique, avec de très probables mécanismes hallucinatoires sous-jacents. Il conclut à une altération du discernement rendant le consentement impossible à obtenir.

Par décision du 18 octobre 2025 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 23 Octobre 2025 par le Docteur [S] [I], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation (nouvelle décompensation instruite dans un contexte de choc émotionnel et de rupture de traitement antipsychotique) et souligne une évolution clinique assez compliquée avec la persistance de troubles du comportement, labilité d’humeur avec épisodes de mutisme ou de logorrhée. Il conclut que la patiente reste inconsciente de ses troubles sans aucune autocritique.

Le Docteur [S] a mentionné l’impossibilité d’entendre la patiente.

Dans un certificat du 27 octobre 2025 établi par le Dr [L] [Z], il est noté que la patiente se trouve dans un comportement désadapté et qu’elle ne comprend pas l’objet d’une présentation au Tribunal et s’en inquiète. Il conclut que la situation est anxiogène et qu’il existe un risque d’agitation psychomotrice pendant l’audience, ne permettant pas sa présence au tribunal à l’audience.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [V] [Y] en hospitalisation complète est régulière.

Au vu de ces éléments, résultants des certificats médicaux au cours de la période d’observation et de l’avis médical joint à la saisine, il convient de considérer que les troubles présentés par Madame [Y] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [Y] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [V] [Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [Y] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président