Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 19 mars 2026, n° 25/01026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 19.03.2026 à [C] [E], [F] [S] Copies exécutoires délivrées le 19.03.2026 à [C] [E], [F] [S]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 151
DU : 19 mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/01026 – N° Portalis DB36-W-B7J-DJHN
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], de nationalité Française
[Adresse 1]
Poste restante
[Localité 3]
comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [F] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 2 décembre 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Raiatea – Polynésie française)
et
Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] ([Localité 5] – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Tahiti – Polynésie française)
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Approbation ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Eaux ·
- Syndic ·
- Compte
- Métropole ·
- Habitat ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Etablissement public ·
- Partie ·
- Industriel
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Scanner ·
- Asbestose ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Énergie ·
- Droit de rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Pompe à chaleur ·
- Thermodynamique ·
- Installation ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Prestation de services
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Ordonnance ·
- Indemnisation ·
- Enfant ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Mère ·
- Demande
- Concept ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Personnel ·
- Qualités ·
- Héritier ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Administration
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Rente ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Professionnel
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Vote ·
- Règlement de copropriété ·
- Installation ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Adresses
- Finances ·
- Signature électronique ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Document ·
- Fichier ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Droit de rétractation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé mentale ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.