Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 22 juillet 2025, n° 25/00183

TJ Bourg-en-Bresse 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Identité des demandes avec une ordonnance antérieure
Le juge a constaté que les demandes étaient strictement identiques à celles ayant donné lieu à l'ordonnance précédente et que la production d'un livret de famille ne constituait pas une circonstance nouvelle.
Rejeté
Absence de justification du préjudice personnel
Le juge a considéré que la mère n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice personnel justifiant une indemnisation.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 22 juil. 2025, n° 25/00183
Numéro(s) :	25/00183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe REFFAYLaurence BENNETEAU DESGROIS
Parties :	Société CARMA IARD ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 JUILLET 2025

N° RG 25/00183 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOT

Dans l’affaire entre :

Madame [T], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (01), agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils [I] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 6] (01), demeurant tous deux [Adresse 4]

représentée par M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 24

DEMANDEURS

Société CARMA IARD ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 27 Mai 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte daté du 27 mars 2025, Mme [N] [T], mère de l’enfant mineur [I] [Y], piéton renversé par un vélo, a, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légal de son fils, fait assigner la société Carma Iard assurances, assureur du responsable de l’accident à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :

— la somme de 7 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices, en qualité de représentante légale de [I] [Y],

— la somme de 2 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son propre préjudice matériel et moral ;

— la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 mai 2025, Mme [T], représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que son fils a subi de nombreux préjudices consécutifs à l’accident, justifiant l’octroi d’une indemnisation. Elle soutient également avoir subi, à titre personnel, des préjudices d’ordre matériel, en raison des frais occasionnés par cette situation, ainsi qu’un préjudice moral en lien avec les souffrances endurées par son enfant.

Également représentée par son avocat, la société Carma Iard assurances demande en réponse au juge des référés, à titre principal, de juger la demande irrecevable et à titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire l’offre proposée à hauteur de 1 000 euros. En tout état de cause, elle sollicite le rejet des demandes financières et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société Carma Iard assurances fait valoir que Mme [T] a déjà saisi la juridiction des mêmes fins et qu’une ordonnance a été rendue en janvier 2025, dont elle n’a pas fait appel. Elle propose une indemnisation de 1 000 euros au titre des préjudices subis par l’enfant [I] [Y], mais considère que la mère ne justifie d’aucun préjudice personnel, qu’il soit moral ou matériel.

MOTIFS

En application de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

Si le juge des référés est donc de nouveau saisi du même litige entre les mêmes parties, il ne peut le trancher sans avoir préalablement constaté des circonstances nouvelles.

En l’espèce, la partie demanderesse ne justifie pas du caractère non avenu de l’ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2025, ni avoir interjeté appel à son encontre.

Les demandes formées sont strictement identiques à celles ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 janvier 2025 et la production du livret de famille par Mme [T] ne constitue nullement une circonstance nouvelle.

Par conséquence, Mme [N] [T], mère de l’enfant mineur [I] [Y], sera déclarée irrecevable en ses demandes et conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare Mme [N] [T] irrecevable en ses demandes ;

Condamne Mme [N] [T] aux entiers dépens.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS

M^e Philippe REFFAY