Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre jaf, 28 mai 2026, n° 26/00277

TJ Papeete 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, ch. jaf, 28 mai 2026, n° 26/00277
Numéro(s) :	26/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien HUGUET

Texte intégral

Expéditions délivrées le à M^e Adrien HUGUET

Copies exécutoires délivrées le à M^e Adrien HUGUET

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 26/340

DU : 28 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00277 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [B] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité Française

demeurant [Adresse 1][Adresse 2] à [Localité 2]

[Adresse 3]

Monsieur [H] [W] [X]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] ([Localité 4]-NOUVELLE-GUINÉE)

de nationalité Australienne

demeurant [Adresse 4] – AUSTRALIE

tous les deux représentés par M^e Adrien HUGUET, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 30 mars 2026,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:

Monsieur [H], [W] [X]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] ([Localité 5] – Papouasie Nouvelle – Guinée)

et de

Madame [P], [B] [J]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (Queensland – Australie)

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que le dispositif de la présente décision sera transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de [Localité 7] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

HOMOLOGUE la convention de divorce réglant les conséquences du divorce, annexée à la présente décision, signée par Monsieur [H], [W] [X] le 13 octobre 2025 et Madame [P], [B] [J] le 3 décembre 2025, et par conséquent, LUI DONNE [Localité 8] EXECUTOIRE,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE