Expéditions délivrées à M^e Gilles GUEDIKIAN, [D] [B], M^e Tehono MARCHAL, M^e Placide BOUMBA le

MINUTE N° : N° RG 25/00020 – Validation

JUGEMENT DU : 24 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00020

N° Portalis : DB36-W-B7J-DH46

AFFAIRE : SAS EOS FRANCE C/ [D] [B]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE -

— SAS EOS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] (75) sous le n°488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme coopérative de la Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 275 778, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 6 Mars 2023 intervenu en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 7 Juin 2022. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de Papeete, exerçant [Adresse 3] à PAPEETE, Tél : 40.42.42.67, Fax 40.41.39.02[Adresse 4]

représentée par M^e Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEUR -

— Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] [Adresse 6]

non comparant ni concluant, convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

ADJUDICATAIRE -

— SCI MOKOHE, SCI en cours de formation représentée par Madame [S] [X], née le [Date naissance 2] 1988 à PAPEETE et Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 3] 1973 à PAPEETE

représentée par M^e Tehono MARCHAL, avocat au Barreau de Papeete

SURENCHÉRISSEUR -

— Madame [G] [Q] [M] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 7] à [Localité 6] – [Adresse 8]

représentée par M^e Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENT : Nathalie TISSOT

GREFFIER : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 5 Septembre 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00020 – N° Portalis DB36-W-B7J-DH46

Requête en surenchère en date du 17 Février 2025, reçue et enregistrée au greffe le 19 Février 2025

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 24 Mars 2026

En matière de saisie-immobilière, réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication du 10 Février 2026, il a été procédé à l’adjudication de l’immeuble suivant :

Ile de TAHITI

COMMUNE DE [Localité 7] – Commune associée de [Localité 8]

Une parcelle de terrain dépendant de la terre [Adresse 9], lot 1 – Lot b, cadastrée AP [Cadastre 1] d’une superficie de 596,00 m²

2/ Et un/quart (1/4) indivis de la parcelle à usage de chemin de servitude dépendant de la terre [Adresse 9], lot 1 – lot h, cadastré AP [Cadastre 2], d’une superficie de 341,00 m².

Cette parcelle provient de la division de parcelles de plus grande importance originairement cadastrées section AP n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et AR [Cadastre 11]

Et les constructions y édifiées.

Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y être apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pourront y être attachés, sans exception, ni réserve.

À ladite audience, a été déclarée adjudicataire la SCI MOKOHE pour le prix de 4.800.000 F CFP.

Par requête en date du 17 Février 2026, Madame [G] [P] a formé surenchère du dixième sur le montant du prix d’adjudication.

SUR CE

Attendu que cette surenchère est conforme aux dispositions des articles 884 et suivants du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;

Attendu qu’aucune contestation n’est émise par les parties en présence ;

Qu’il y a donc lieu de valider la surenchère faite par Madame [G] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Dit bonne et valable la surenchère du dixième faite dans les délais et conforme aux dispositions des articles 884 et suivants du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française par Madame [G] [P] ;

Ordonne que l’adjudication de l’immeuble sis à :

Ile de [Localité 9]

COMMUNE DE [Localité 7] – Commune associée de [Localité 8]

Une parcelle de terrain dépendant de la terre [Adresse 9], lot 1 – Lot b, cadastrée AP [Cadastre 1] d’une superficie de 596,00 m²

2/ Et un/quart (1/4) indivis de la parcelle à usage de chemin de servitude dépendant de la terre [Adresse 9], lot 1 – lot h, cadastré AP [Cadastre 2], d’une superficie de 341,00 m².

Cette parcelle provient de la division de parcelles de plus grande importance originairement cadastrées section AP n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et AR [Cadastre 11]

Et les constructions y édifiées.

Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y être apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pourront y être attachés, sans exception, ni réserve.

aura lieu le Mardi 12 Mai 2026 à 08 H 00 sur mise à prix de 5.280.000 F CFP ;

Rappelle qu’il doit être procédé à la publicité dans les mêmes conditions que la première adjudication ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT