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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 23 oct. 2020, n° 20/55947 |
|---|---|
| Numéro : | 20/55947 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 20/55947 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSKY A
FMN° :6
Assignation du : 23 Juillet 2020
N° Init : 19/56688-19/57759
19/58430-20/50314
20/51823 1
EXPERTISE
1 Copie expert+
2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2020
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marc-Henri BEAUVAL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. SMART FRANCE Europole de […]
représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0205
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD […] […]
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS – #C0216
Page 1
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2020, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Marc-Henri BEAUVAL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2020 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 09 Août 2019 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert et celle du 25 septembre
2019, 31 octobre 2019, 11 février 2020, 12 juin 2020 et celle du 4 mars
2020, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties; et étendant la mission de de l’expert;
Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre ces décisions communes ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
-La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD notre ordonnance de référé du 09 Août 2019 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ainsi que celle du 25 septembre
2019, 31 octobre 2019, 11 février 2020, 12 juin 2020 et celle du 4 mars
2020,rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties; et étendant la mission de de l’expert;
Condamnons la demanderesse aux dépens.
FAIT A PARIS, le 23 octobre 2020
Le Greffier, Le Président,
Marc-Henri BEAUVAL Fabrice VERT
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