Tribunal Judiciaire de Toulouse, 17 juin 2021, n° 17/03113
TJ Toulouse 17 juin 2021

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de résultat de l'agence immobilière

    La cour a constaté que la société LOFT ONE n'a pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant un préjudice pour Monsieur Y.

  • Accepté
    Responsabilité de l'agence pour les dégradations

    La cour a jugé que la société LOFT ONE était responsable des dégradations et a ordonné le paiement des frais de remise en état.

  • Accepté
    Frais liés à la gestion défaillante

    La cour a reconnu que les frais engagés par Monsieur Y étaient justifiés en raison des manquements de l'agence.

  • Accepté
    Préjudice moral causé par la situation

    La cour a reconnu que la situation a causé un préjudice moral à Monsieur Y, bien que le montant demandé ait été réduit.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, 17 juin 2021, n° 17/03113
Numéro : 17/03113

Texte intégral

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