Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2020, n° 11-19-007918

DÉCISION:

^Monsieura.^NAT JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ^{DU 6} Juillet 2020 PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17 téléphone : 01 87 27 95 56 ^DEMANDEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE télécopie : ^O1 87 27 96 00 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS mail : civil-ctxg.ti-paris@justice.fr ^{RARERéférences à rappeler} CT ^AUTÉ représenté par M^e AMBROSELLI Etienne, avocat aubarreau de PARIS _RG N° 11-19-0070 18 Extrait 0e$ minutes ^du 2 da Paris, Pôle civil de proximité tribunal d’inatanes $ LITRES Vs DÉFENDEUR Numéro de minute : 6/2020
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) ¹³ Avenue de la Porte d’Italie, […], ^DENIANDEUR : représentée par M^e BELLIGAUD Sandrine, avocat au barreau
Greffier_: NOËL KévinDATE^DESDÉBATS de PARIS Monsieur ^Ri Représenté par M^e AMBROSELLI Etienne ^DÉFENDEUR : COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des contentieux ^dela protection: U V 3.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLEDE PARIS (RIVP) eprésentée par M^e BELLIGAUD Sandrine , 25 mai 2020 copie çonforme délivrée'68 JUL. 202 :: ^{Me BELLIGAUD} Sandrine contradictoire, ^en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 6 Juillet 2020 par U V, ^Juge des contentieux de la protection, assisté de NOËL Kévin, opie exécutoire délivrée greffier.

°° 0 8 JUIL. 2020 .: M^e AMBROSELLI Etienne

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Paracte d’huissier en date du 17 mai 2019, Monsieur @W@RB:

+ Condamnerla RIVPà EXPOSE DU LITIGE ^Paracte sous seing privé en date et à effet du ¹² mai 2015, Monsieur X: ^conclu

^{avec la REGIE IMMOBILIÈRE} DE ^LA VILLE DE PARIS. ci-après RIVP, un bail portant sur ^unlocal à usage d’habitation principale situé au 7i”° étage de l’immeuble ^sis GER ^à PARIS 75015, moyennant un loyer mensuel d’un montant de 451, 83 euros et une provision pour charges mensuelles de 185 euros.

À la suite de nuisances causées par Monsieur Y\K locataire d’un appartement ^{situé au 8ème étage} du même immeuble, Monsieur @IBR Y: ^{mis unterme}_à son contrat de bail et un état ^des lieux de sortie a été établi le 15 avril 2016.

¹⁹ mai 2016, la RIVP a obtenu ^{la résiliation judiciaire} du contrat de bail ^{concluavec Monsieur}Z: ^{tribunal à notammentretenu}

^{Pardécision prononcée par}le ^tribunal d’instance ^du 15°" arrondissement de PARIS en date du ^que les troubles décrits par les locataires de l’immeuble (musique, violentes disputes, claquements de porte et hurlements) étaient suffisamment graves et répétés pour justifier cette résiliation judiciaire.

Par acte d’huissier en date du ¹¹ mai 2018, Monsieur ^KG: sien^La RIVP en référé devant ^le président ^dutribunal d’instance de PARIS, au fondement ^del’article 145 du code ^{de procédure} civile, aux fins d’enjoindre à la ^{RIVP de}lui communiquer, sous astreinte, ^dansle mois de la décision:

^{e Le} décompte de régularisation des charges locatives pour l’année 2015, + ^{Les informations} relatives au mode ^de répartition des charges entre les locataires, + ^{La note} d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et collectif, * Le procès-verbal de ^{signification} de l’assignation délivrée le 29 octobre 2015 :GRNOR + ^Les courriers adressés par la RIVP ^àGR^cs24 janvier 2013, ¹⁴ mars + ^Le bordereau énumérant les pièces jointes à cette assignation, 2013 et 6 octobre 2015, + ^{Les autres pièces jointes}à l’assignation lorsqu’elles constituent des courriers, attestations ^et mains-courantes émanant des voisins.

Par ordonnance prononcée par ^{le tribunal} d’instance de PARIS en date du 7 novembre 2018, ^Monsieur A: été débouté de l’intégralité de ses demandes. Le ^tribunal a, en effet, considéré que ^{Monsieur AB R}AU disposait déjà de moyens de preuve sérieux pour introduire une action en responsabilité civile à l’encontre de la RIVP.

assigné la RIVP devant ^le tribunal d’instance de PARIS afin de voir ledit tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

+ ^Dire et juger que la RIVP à commis une réticence dolosive, °__ ^{Déclarer nul}le bail conclu ^{le 12} mai 2015, ^{restituer à Monsieur AB R}@B ^{es sommes suivantes} :

+ La totalité du loyer réglé pour ^la période du ¹² mai au ³¹ décembre 2015,soit 3.454, 31 euros,

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^La totalité des charges générales, des charges de chauffage ainsi que des impôts et taxes récupérables réglés pourla période du ¹⁶ novembre au ₃₁ décembre 2015. soit 23 1, 47 euros, ^La somme de ¹⁵⁷ euros versée à la ^RIVP par la CAF de PARIS autitre du loyer de mars 2016, GRR ^{à 12} CAF de PARIS, ^et remboursée par Monsieur + Dire et juger que les manœuvres dolosives commises ^parla RIVP sont constitutives d’une faute civile, + __Enconséquence, condamner la RIVP à verser^{à Monsieur} @AC: scmme de + ^{Condamnerla RIVP à verser à Monsieur AB R}O ^{somme de} 10.000 euros en 3.077 euros ^enréparation de son préjudice matériel, réparation de son préjudice moral, + ^{Condamnerla RIVP à verser à Monsieur}C ² somme ^de3.600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Initialement appelée ^à l’audience ^du9 octobre 2019, l’affaire ^a fait l’objet de plusieurs renvois
SlRR @O avant d’être examinée à l’audience du 25 mai 2020 devant le juge des contentieux de la ^{protection du}tribunal judiciaire de PARIS en application ^del’article 40 du décret n°2019-912 du 30 août 2019.

^Monsieur AD ^AE :cprésenté par son avocat, dépose de nouvelles conclusions ^{reprenant les} termes de l’acte introductif d’instance et ^{répliquant à} la demande reconventionnelle ^formée _par la défenderesse. Il soulève, ainsi, en défense, la prescription de la demande tendant au paiement de la somme de 1.850,33 euros au titre des loyers et charges impayés. A titre subsidiaire,il ^{sollicite le} rejet de cette demande. demandes en nullité ^et en responsabilité de Monsieur D :: ^{1e rejet detoutes les}

^La RIVP est représentée par son avocat qui dépose des écritures. Elle soulève la prescription des demandes adverses. A titre reconventionnel, la RIVP sollicite la condamnation de ^MonsieurAF ^AG paiement de ^la somme de 1.850, ³³ euros ^autitre des loyers et charges impayés ^MonsieurAHAI de la somme de 800 euros pour ^la période du 1” janvier au ¹⁵ avril 2016. Elle demande, enfin, la condamnation de ^autitre de l’article 700 du code de procédure civile.

^{Conformément} à l’article 455 du code de procédure civile, ^il sera renvoyé aux écritures des parties, oralement reprises ^à l’audience du ²⁵ mai 2020 pour un plus ample exposé des moyens ^développés à l’appui de leurs prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2020, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
GER L. Sur l’absence de prescription des demandes de Monsieur
GI

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En conséquence, il apparaît que les demandes de Monsieur E À titre liminaire,l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ^durégime général et de la preuve des obligations prévoit son entrée en vigueur ^pourles contrats conclus ^à compter ^du1°' octobre 2016. Le contrat de bail ayant été conclu le 12 ^mai 2015, il conviendra d’appliquerle droit ancien.

L’article ¹²² du code de procédure civile sanctionne l’acquisition d’une prescription par l’irrecevabilité de l’action.

Aux termes de l’article 7-1 de ^{la loi du}6 juillet 1989, « ^Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites partrois ans à compter dujouroù le titulaire d’un droit a connu ou aurait di ^{connaitre les} faits ^lui permettant d’exercer ce droit ».

Cette prescriptiontriennale spéciale a pour objectif d’encadrer les régularisations tardives de ^{charges et} de loyers. ^Les actions visées par ce texte ne concernent ainsi que les actions en paiement dérivant ^ducontrat de bail et ne peuvent s’étendre aux actions en nullité du contrat.

Conformément à l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles où mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article ²²²⁶ ducode civil prévoit, quant à lui, que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant ^{entrainé un} dommage corporel, engagée parla victime directe ou indirecte ^des préjudices qui en résultent, se prescrit pardix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

^Concernantles actions en nullité pourdol, l’article 1304 ancien ducode civil précise que « Ce ^Enl’espèce, l’action en nullité du contrat de bail de Monsieur F temps ne court ; (..) dans ^le cas d’erreur ou de dol, dujour où ils ont été découverts ».

action dérivant du contrat de bail, au sens de l’article 7-1 de la loi ^du6 juillet 1989. Elle est donc ^{régie par}le délai de prescription de droit commun de cinq ans. Quant à l’action en responsabilité délictuelle du demandeur, elle se prescrit, pour les prétentions tendant à la réparation du dommage matériel, par cinq ans et pour les prétentions tendant à la réparation du dommage corporel, par dix ans.

^Monsieur @AJ: ² découvert les faits lui permettant d’exercer ces actions AD’avec la mise ^à disposition du ^{jugement dutribunal} d’instance ^du 15*"° arrondissement de PARIS, le ¹⁹ mai 2016. Au jour^de l’assignation, les actions en nullité ^{et en responsabilité} de MonsieurD^W2 étiient ^{donc pas} prescrites.

@RB sont recevables.

^ILSur ^la prescription de la demande reconventionnelle de la RIVP
L’article ¹²² du code de procédure civile sanctionne l’acquisition d’une prescription par l’irrecevabilité de l’action.

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^{Aux termes}de l’article 7-1 de la loi ^du6 juillet 1989, « ^Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites partrois ans à compter dujour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait di ^{connaître les} faits ^lui permettant d’exercer ce droit ».

Cette prescription triennale spéciale a pour objectif d’encadrer les régularisations tardives de ^{charges et} de loyers. Les actions visées par ce texte ne concernent ainsi que les actions en paiement dérivant du contrat de bail et ne peuvent s’étendre aux actions en nullité du contrat.

^Enl’espèce, ^la RIVP forme une demande reconventionnelle en paiement desarriérés de loyers ^et de charges ^{à hauteur de} 1.850, 33 euros. Ce montant correspond ^àla somme des quatre échéances locatives des mois de ^janvierà avril 2016. ^{Le terme} exigible ^le plus récent est donc fixé au 1* mars 2016. AU, les actions en recouvrement de loyers et de charges locatives se prescrivent par trois ans. ^La prescription de l’action de la RIVP était donc acquise au [° mars 2019.

En conséquence, ^il apparaît que la demande reconventionnelle de la RIVP est irrecevable.

IT. ^Surla nullité du contrat de bail sur ^le fondement du dol et ses conséquences
Aux termes de l’article 1116 ancien ^ducode ^civil : « Le dol est une cause de nullité de la ^conventionlorsque les manœuvres pratiquées parl’une des parties sont telles, AD’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

^De jurisprudence ancienne et constante, les manœuvres dolosives peuvent résulter du simple silence gardé par ^le cocontractant. Toutefois, le dol ne peut être caractérisé que lorsque son auteur, animé d’une intention de tromper, a volontairement gardé le silence sur un élément déterminant du consentement de son cocontractant, dans le but de provoquer son erreur.

^En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que ^la RIVP connaissait les troubles causés par Monsieur AK^AL :'AG La ^{conclusion ducontrat} de bail avec Monsieur F_RER En effet, dans ^le cadre de son action ^{enrésiliation judiciaire dubail} à l’encontre de MonsieurCS AU :: ^{jument prononcéparle tribunal} d’instance ^du 15°” ^{arrondissement de} PARIS en date du ¹⁹ mai 2016 relève que « par courriers des 24janvier 2013, 14 mars 2013 et ⁶ octobre 2015, elle [la RIVP] a mis en demeure Monsieur N’AMe^cesserles troubles de ^voisinage et les nuisances en vain ». Il résulte, en outre, du même jugement que le point de départ de ces troubles remonte au mois de novembre 2011, soit plus de trois ans avant la signature du contrat de bail de Monsieur ^ANAO : « Lo RIVP verse aux débats ^des courriers, ^des attestations et des mains courantes émanant de voisins qui font état de nuisances diurnes et ^{nocturnes à savoir} de la musique, de violentes disputes, des claquements de porte, des ^{hurlements provenant de} l’appartement de Monsieur N’AO:cit à plusieurs reprises entrainé l’intervention des services de police. Ces différentes pièces sont datées pourles plus anciennes du 16janvier 2013 et pour les plus récentes du 10 octobre 2015 etJont état de faits se déroulant de novembre 2011 au 9 octobre 2015 ».

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En conséquence, la demande ennullité de Monsieur @AP: 23 dela loi du6 Cette antériorité des troubles est, à nouveau, soulignée par l’ordonnance rendue parle juge ^des

^{référés dutribunal} d’instance de Paris, ^{le 7} novembre ²⁰¹⁸ : « ^le tribunal [d’instance ^du 15°" arrondissement de PARIS], pour conclure à l’existence de troubles suffisamment graves et répétés pour justifier larésiliation du bail, fait une description détaillée de ceux-ci et, surtout. souligne que les faits reprochables ^{se déroulent} de novembre 2011 au ⁹ octobre 2015. Is’en déduit que ^le demandeur dispose donc d’ores et déjà de moyens de preuve sérieux pourintroduire l’action envisagée ».

Ces éléments apparaissent en complète contradiction avec les engagements pris par la RIVP _à l’égard de ses preneurs ^à bail. Parmi la « charte des droits et des devoirs » AD’elle publie, il est, ^eneffet, inscrit que « chaque locataire a droit à la tranquillité et à se sentiren sécurité dans son dans ces engagements n’a ^jamais été portée à la connaissance de Monsieur G immeuble, sans ^subirle ^bruit ou les incivilités ». La présidente de la RIVP, Madame AQ AR, soutient même dans le Journal ^deslocataires de la RIVP : «notre rôle de bailleur ^est d’abord de veiller au bon déroulement de la vie en communauté ». La défaillance manifeste ^avant la conclusion de ^sonbail.

Ainsi, ^{et sans} AD’il soit nécessaire ^{à Monsieur K} AF à ^{rapporter la preuve} matérielle, l’intention de tromper de la RIVP se déduit du simple silence gardé sur les graves troubles de voisinage, se déroulant dans l’immeuble depuis plus de trois ans au jour de la ^Il est, par ailleurs, indifférent que Monsieur @AS ^{observé le} comportement de ^{signature du}contrat de bail du ¹² mai 2015.

^Monsieur EN GB: ^compter d’août 2015, commeil ^{le précise dansson attestation datée}

^{du 10} octobre 2015, alors que c’est uniquement du fait de son absence pour déplacements professionnels puis congés de mai ^{à juillet 2015} dontil justifie, AD’il n’a pu avoir aussitôt ^{connaissance destroubles continus et antérieurs} à la ^{conclusion de}son contrat de bail. Enfin,la tranquillité de jouissance de sa résidence est un élément déterminant du consentement d’un preneurà ^bail d’un ^{local à usage} d’habitation principale.

^Dès lors,il sera dit que ^la RIVP, qui ne peut simplement se défendre en soulevant le nombre de ^{candidats à} l’obtention d’un logement social, ^a vicié le consentement de Monsieur H 1: réticence dolosive. K accueillie.

^Dansle cas où un contrat nul ^a cependantété exécuté, les parties doivent être remises dansl’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. (Civ ^{1ere 16} mars 1999). De fait, ^Monsieur I ^{qui a} quitté définitivement son logement le ¹⁵ novembre 2015 après avoir appris AD’il faisait l’objet de menaces de la part de Monsieur Y ^NAU 22 jamais bénéficié de la^jouissance paisible de l’appartement^{pris à} bail, ^etn’a ^pas bénéficié des services ^rendusliés ^à l’usage des différents éléments de la chose louée quel’article ^{juillet 1989} définit comme ^étantla contrepartie des charges récupérables auprès du locataire.

Dès lors, la RIVP doit être condamnée à la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de bail :

+ Loyers réglés du ¹² mai au ³¹ décembre 2015, déduction faite de la part réglée par la

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Il résulte des éléments du dossier que Monsieur @W BA:

^CAF autitre de l’aide au logement, soit 3.236,94 euros.

+ Charges générales, de chauffage ^et des impôts et taxes récupérables pour la période du ¹⁶ novembre au ³¹ décembre 2015, soit 231,47 euros, + Somme de ¹⁵⁷ euros versée parla ^RIVP à la ^CAF _autitre du loyer de mars 2016, et ^{remboursée par Monsieur} J: ^la CAF.

^{Monsieur CS R}Boutient AD’en plus de constituer un ^motif de nullité du contrat, le IV. ^Surla responsabilité délictuelle de ^la RIVP surle fondement du dol dol constitue une faute civile qui oblige son ^auteurà réparer le ^{dommage causé} à la victime du dol, en applicationde l’article ¹³⁸² devenu ₁₂₄₀ ducode civil.

Il réclame l’indemnisation de son préjudice matériel résultant de ses frais de déménagementsoit ⁹⁵⁴ euros et ^{de sesfrais} d’hébergement ^dansl’attente ^de l’attribution d’un nouveau logement pour ^{la période du}3 janvier ^{au 6} mars 2016, soit 2123 euros. ^Il réclame en outre l’indemnisation de ^sonpréjudice ^{moral à} hauteur de 10000 euros.

L’article ¹³⁸² ancien du code civil dispose : « Z.^out fait quelconque de l’homme, qui cause à ^{autrui un} dommage, oblige celui ^{parla faute duquel}il ^est arrivé à ^{le réparer}», ^{De jurisprudence} constante, ^le dol est constitutif d’une faute civile susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Pour être engagée, la responsabilité civile nécessite ^{la démonstration} d’unfait générateur de responsabilité, d’un préjudice et d’unlien de causalité.

^En l’espèce, ^le préjudice matériel allégué par Monsieur @ ^AT cs: ^{enliendirect avec}

^la réticence dolosive commise ^parla RIVP, et ^{caractérisée} parla non révélation par cette dernière lors de la signature du contrat de bail des ^{graves troubles de voisinage} générés par Monsieur^K |AU ct ce de manicre réitérée ^depuis l’année 2011. Ces troubles de voisinage, ^dont l’existence ^{remontant à} 2011 est avérée commecela résulte de ^la motivation retenue par le tribunal d’instance du 15°" arrondissement de PARIS en son jugement rendu le ¹⁹ mai 2016, ont perduré postérieurement à la signature du contrat de bail le ¹² mai 2015. cu à déplorer ^{ces troubles de} voisinage dès ^sonretour de ses déplacements professionnels ^et de ses congés, ^{à savoir}le ⁹ août 2015. ^{Le 15} novembre 2015, les menaces de mort proférées par ^MonsieurL|^GES

^à l’encontre ^{de Monsieur R}AU ont contraint ce dernier^{à quitter} définitivement son ^{appartement à} compter de cette date. L’existence de ces menaces est établie parl’attestation rédigée par ^unvoisin, ^Monsieur M ^{lequel rendait} compte des propos _tenusle ²² novembre 2015 par ^la gardienne Madame N par ailleurs ^préposée de la RIVP, cette dernière ayant indiqué ^{à Monsieur Y} AV ^personne habitant l’immeuble avait récemment manifesté auprès d’elle son intention « d 'attraper ^{le cou} » de Monsieur ^ABAF ^{Ces menacessont} d’autant plus^établies AD’elles ^{interviennent}

^la condamnation de Monsieur O \AO ^parjugement en date du ⁸ octobre 2015 du peu de temps après tribunal correctionnel de PARIS, pour « violence par une personne en état d’ivresse manifeste » et « violence avec usage ou menace d’une arme ».

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L’incident du ¹⁵ novembre 2015 a ^entraîné l’admission de Monsieur ^K : :hônit: européen Georges Pompidou, le même jour, avant AD’il ne soit transporté par ambulance à
L’existence de ces menaces ont, en outre, conduit Monsieur D : quitter son l’hôpital Sainte-P pour y être hospitalisé du 16 au 27 novembre 2015, soit 12 jours consécutifs. Ces hospitalisations ont donné lieu à des arrêts de travail délivrés jusqu’au 18 décembre 2015.

^{logement le 15} novembre 2015 sans attendre que ses démarches en vue de son relogement aient abouti. Cette situation l’a amené ^à exposer ^des frais de déménagement à hauteur de 954 euros.

^{que sans} l’existence de ces menaces, il n’aurait pas ^euà ^exposers’il avait pu ^se maintenir dans les lieux et bénéficier de la jouissance paisible de son appartement.

Par ailleurs, Monsieur @O BB ^demande le remboursement des frais exposés pour assurer son hébergementprovisoire ^du3 janvier au ⁶ mars 2016, ^dans l’attente que ses démarches en vue de son relogement aboutissent.

Toutefois, d’abord, ^{la date} de prise ^à effet du bail conclu avec la société EFIDIS, le ¹⁸ février 2016, est fixée au ¹⁹ février 2016. Monsieur AB Q ^ncjustifie pas des difficultés d’emménagement ayant entraîné ^{les surcoûts} d’hébergement provisoire ^à compterde cette date. D’autre part, ^il n’est pas contesté que Monsieur ^{BC R}K nc s’acquittait durant cette période d’aucun loyer, ^{et que sa} demande d’indemnisation ne peut être accueillie que dans la limite du surcoût de cet hébergement provisoire par rapport au coût de l’hébergement obtenu auprès de nouveau ^bailleur la société EFIDIS, soit 605, 66 euros mensuels.

Dans ces conditions, la RIVP sera condamnée ^{à payer à Monsieur} Q: ^sonne

^{de 1602} euros correspondant au coût du déménagement augmenté du surcoût de l’hébergement provisoire par rapport au loyer qui aurait été versé à la société EFIDIS pour la période du 3 ^janvierau ^AG février 2016, au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel découlant de la réticence dolosive imputée à la RIVP.

Pour rappel ^M Q"^it état dans ^ses écritures d’un cout d’hébergement de 2123 € pour ^la période du ³ janvier ^{au 6} mars 2016,soit ⁶⁴ jours, ce qui conduirait ^à retenir un coût de ¹⁶⁵⁸

^{euros pour}la période du ³ janvier ^{au AG} février 2016, soit 50 jours (2 123*50/64) Le cout du ^logement sur la base ^duloyerversé ^à EFIDIS s’établit pour cette même période à 1010 euros (=605,66 €*50/30) ^Dansces conditions le préjudice matériel indemnisable de ^M R s’établit ^à 648 euros (1658-1010) ^concernantle surcoût de l’hébergement ^du3 janvier au ^AG février 2016, et à 954 € ^pourle déménagement, soit ¹⁶⁰² euros au total.

^Monsieur D ^AO demande, en outre, l’indemnisation de son préjudice moral conséquence des atteintes ^à sa santé résultant de la réticence dolosive commise par la société RIVP.

^Il fait état d’une hospitalisation de ¹² jours, du 15 au 27 novembre 2015, suivie de trois semaines d’arrêt de travail du 27 novembre au ¹⁸ décembre 2015, et ^{indique dans}ses ^écrituress’être ^trouvé

^{dans une} situation de profonde détresse et de grande précarité. Toutefois, Monsieur @AO n° produit aucun élément permettant d’établir ^{la réalité} de la situation de détresse ^{et précarité dont}il fait état, hormis les bulletins d’hospitalisation et l’arrêt ^de travail versés au débat.

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Dans ces conditions, Monsieur D^c2 ndemnisé à hauteur^de 500 euros ^autitre [l’a bénéficié en outre de la restitution de l’intégralité des règlements effectués dans le cadre du baïl, pourla période courant du ¹² mai au 31 décembre 2015.

de son préjudice moral découlant des manœuvres dolosives imputées à la RIVP.

V. Surles demandes accessoires ^{Parapplicationde} l’article 696 du code de ^procédure civile, il ^{y à} lieu de mettre l’intégralité des dépens ^à la charge de la RIVP.

^Monsieur S différents échanges avec la RIVP ^à compter du ⁹ octobre 2015 l’informant des graves troubles de voisinage subis ^dufait de Monsieur Y\^GERS l’expulsion de Monsieur BD N’W pour troubles, ^a dû engager ^{desfrais pour assurer} puis formalisant des demandes de relogement et d’indemnisation du préjudice subi, malgré le ^Jugement dutribunal d’instance du 17°" arrondissement de PARIS du 19 mai 2016 prononçant la défense de ses intérêts, AD’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, la RIVP sera condamnée à lui régler la somme de 1.000 euros ^surle ^fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compatible avec ^la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS ^Le juge ^des contentieux de la protection, statuant, après débats en audience publique, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, contradictoire et ^en premier ressort, | ^{DECLARE les} demandes de Monsieur AW AX, DECLARE ^la demande reconventionnelle de la REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE ^PARIS irrecevable, ^{DIT que la REGIE IMMOBILIÈRE DE LA} VILLE DE ^PARISa ^{commis une réticence dolosive} lors de ^{la signature ducontrat} de bail le ¹² mai 2015,et AD’en conséquence ^le contrat de bail est nul, ^{CONDAMNE la REGIE IMMOBILIÈRE DELA VILLE DE PARIS à restituer à Monsieur AY}AF l’intégralité des ^sommes réglées en exécution du contrat de bail à savoir :

+ Loyers réglés du ¹² mai au ³¹ décembre 2015, déduction faite de la part réglée par la ^{CAF au}titre de l’aide au logement, soit 3.236,94 euros, + Charges générales, de chauffage ^et des impôts ^et taxes récupérables ^pourla période du ¹⁶ novembre au ³¹ décembre 2015, soit 231,47 euros, + Somme de ¹⁵⁷ euros versée par la RIVP à la CAF autitre du loyer de mars 2016, et remboursée par Monsieur T^{à 2} CAF.

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^CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE DE ^LA VILLE DE PARIS (RIVP) ^à

^payer à M (SERS: somme de 1.602 euros (954 euros + 648 euros), représentant ^le coût du déménagement augmenté ^dusurcoût de l’hébergement provisoire par rapport au coût du nouveau logement social obtenu auprès de la société EFIDIS) à titre d’indemnisation de son préjudice matériel découlant des manœuvres dolosives imputées à la RIVP, ^CONDAMNE la ^{REGIE IMMOBILIERE} DE ^LA VILLE DE PARIS (RIVP) à ^{payer à MonsieurAL}D: ^sonne de 500 euros ^à titre d’indemnisation de ^{sonpréjudice} moral découlant des manœuvres dolosives imputées à la RIVP, ^CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE ^DE LA VILLE DE PARIS ^à

^{payer à Monsieur AB}AF: somme de 1.000 euros ^surle fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ^CONDAMNE la REGIE IMMOBILIERE DE ^{LA VILLE DE} PARIS aux entiers dépens, REJETTE toute demande des parties plus ample ou contraire, ^ORDONNE l’exécution provisoire, ^Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe dutribunal judiciaire, le 6 juillet 2020.

LE VICE PRESIDENT 8 lag tbunaux Judiciaires ras fidafts et officiers de la 10