TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 janvier 2022

N° RG 21/58697 – N°Portalis352J-W-B7F-CVRLD

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciairede Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

FMN° :9

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Assignation du :30 Novembre 2021

N° Init : 21/54515

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EXPERTISE

DEMANDEURS

Monsieur X, Y Z […] par Maître Johanna BISOR AE de la SELEURLLACROIX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0504

Madame AA, AB AC épouse Z […]e par Maître Johanna BISOR AE de la SELEURLLACROIX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0504

DEFENDERESSE

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), prisen sa qualité d’assureur des consorts AE

200, avenue Salvador Allende79000 NIORT

représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRANAVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0154

1 Copie expert+4 Copies exécutoiresdélivrées le:

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INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. AG, pris en sa qualité d’assureur du syndicat descopropriétaires du 11bis rue Ampère 75017 PARIS

120/122 rue Réaumur75002 PARIS

représentée par M^e Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS – #C1348

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2021, tenue publiquement, présidée parAnne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de DaouiaBOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 30 novembre 2021 et les motifs yénoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense par laMUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), prisen sa qualité d’assureur des consorts AE;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la S.A. AG, prisen sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du […]

Vu notre ordonnance du 09 Juillet 2021 par laquelle Monsieur AF a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe unmotif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve defaits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesuresd’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à lademande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expertpeut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ilssoient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur placeprobable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de lamesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’unmotif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partiedéfenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger ledélai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalitésénoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue,supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnancenon qualifiée et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense par laMUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), prisen sa qualité d’assureur des consorts AE;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la S.A. AG, prisen sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du […]

RENDONS COMMUNE à :- La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF),pris en sa qualité d’assureur des consorts AE

notre ordonnance de référé du 09 Juillet 2021 ayant commis AI AJ en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 avril 2022 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à laconnaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositionsseront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 26 janvier 2022

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN

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