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LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SA RECTANGLE
PRODUCTIONS
-M. X Y Z AA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (PEP)
-M^me AB AC (RS)
Copies : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-TPG
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AJ Pace 14 EME CHAMBRE
-SELAFA MJA en la personne de
M^e Valérie AD
AE JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2024
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2024055805 8000 PC P202402122
SA RECTANGLE PRODUCTIONS, dont le siège social est […] (RCS Paris 448 176 768)
PLAN DE REDRESSEMENT
- M. X Y Z AA, demeurant […], président directeur général de la SA RECTANGLE PRODUCTIONS, présent, laquelle société est représentée par M^e Martin Donato avocat (R145), […], présent ;
- M^me AF AG, demeurant […], directrice juridique de ladite société, présente ;
- La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AJ Pace, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente ;
- La SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie AD, […], mandataire judiciaire, présente ;
- M^me AB AC, demeurant […], chef comptable et représentante des salariés de ladite société, présente ; La Société BL en la personne de son directeur général M. AH AI, demeurant […], investisseur, présent, assisté de Me
AQ Molina avocate (P372), […], présente ;
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 20 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, avec une période
d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 20 décembre 2024, au bénéfice de la SA
RECTANGLE PRODUCTIONS ou la Société, […] (RCS 448 176 768) et a désigné :
- M. Jean-AW BOUR, juge-commissaire,
-La SELARL 2M & associés – prise en la personne de Maître AJ AK en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.
La SELAFA MJA – prise en la personne de Maître Valérie AL en qualité de mandataire judiciaire.
La société SA RECTANGLE PRODUCTIONS exploite une activité de développement et de production d’œuvres cinématographiques audiovisuelles. Créée en 2003 par X AA,
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rejoint en 2012 par Alice AM, la Société a produit plus de 55 films et a accumulé les sélections en festivals en France et à l’étranger obtenant des récompenses prestigieuses à Cannes, Venise, BAnto ou encore aux Césars. En 2022, X AA et Alice AM ont remporté le Prix AN AO du Plantier des meilleurs producteurs de l’année pour leurs films < Aline >> avec Valérie AP et « L’évènement » d’AQ AR et ont fait l’objet de 4 nominations aux Césars, dont une pour la «< Meilleure réalisation » pour le film < Aline >>.
En 2021, ils ont également été lauréats du Lion d’or attribué par la Mostra de Venise en 2021 pour le film « L’évènement ». En 2023, la Société a produit les 3 films /séries documentaires dont « l’amour et les forets » Trois films sont sortis en 2024 « Une famille >>, < Les Trois
Fantastiques » et « La Prisonnière de Bordeaux » film de AS AT sorti le 28 août
2024.
Les 3 principales sources de revenus pour cette société de production de films sont :
La marge sur le financement lors du financement et de la fabrication du film qui couvre les coûts initiaux.
Le Fonds de Soutien Cinéma/Audiovisuel : mécanisme mis en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce soutien est accordé en fonction des entrées en salles de cinéma en France. L’exploitation du film permet une rentabilité continue à travers diverses plateformes
(cinémas, télévision, DVD, VOD) et marchés.
Origine des difficultés de la Société
Selon le dirigeant, les difficultés rencontrées par la Société résultent :
De la crise sanitaire et des mesures subséquentes La crise sanitaire liée à la
Covid-19 a fortement affecté l’activité de la Société, compte tenu des décalages de sorties des films, de la fermeture des salles, et des confinements successifs qui ont mis la production et la distribution à l’arrêt.
Un conflit d’actionnaires résolu En septembre 2022, X AA s’est séparé d’un associé fondateur après des années de conflit, accentuant les difficultés financières rencontrées lors de la crise sanitaire.
Une baisse de chiffre d’affaires propre à l’activité cinématographique la baisse de chiffre d’affaires constatée sur l’exercice 2022 s’explique par les développements et/ou la fabrication de nombreux projets dont la livraison et/ou la mise en production qui n’interviendront qu’à compter de 2023/2024. La situation de trésorerie de la
Société s’en est trouvée dégradée.
Par ordonnance en date du 4 octobre 2023, le Président du Tribunal de commerce de Paris
a ouvert une procédure de mandat ad hoc. La procédure de mandat ad hoc n’a pu aboutir, et la Société et ses conseils ayant indiqué au mandataire ad hoc que les discussions en cours avec les repreneurs et investisseurs potentiels prenaient plus de temps qu’anticipé et n’aboutiraient pas dans le délai initialement prévu (fin du 1er semestre 2024) et que les offres qui seraient formulées ne permettraient pas de désintéresser l’ensemble des créanciers financiers de la Société, compromettant une issue amiable. C’est dans ce contexte et au regard de l’impasse de trésorerie identifiée que la Société a régularisé le 4 juin dernier une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif de présenter, à terme, une
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fois le niveau de charges réduit, un plan de redressement par voie de continuation aux côtés
d’un investisseur.
L’entreprise emploie actuellement 6 salariés.
La comptabilité est tenue par un expert-comptable, les bilans des exercices 2021 à 2023, déposés au Greffe, révèlent les éléments suivants :
31-déc-22
30-sept-21Exercice
31-déc-23 (15 mois)
3 806 938,00 € 2 926 489,00 € Chiffres d’affaires 13 237 485,00 €
Variation du Chiffre 30%
-78% d’affaires
- 3 767 281,00 €
- 1 336 288,00 € Résultat d’exploitation – 3 ⁵⁶9 ³66,00 €
- 833 477,00
- 1 805 667,00 € Résultat net -1 663 796,00 €
L’actif de la société dont le catalogue de film valorisé à 2,9 M€ est de 5 720 768 €. La prévision de trésorerie tend à démontrer la capacité de la Société à faire face à ses charges courantes d’ici fin décembre avec une trésorerie comprise entre 156 778 € et 432 347 €, étant précisé qu’aucune dette nouvelle n’a été portée à la connaissance de
l’administrateur.
Pendant la période d’observation, la société a trouvé un adossement de financement extérieur avec la société BL. La société BL emploie 16 salariés, a un chiffre d’affaires de 509 M€ avec un bénéfice net de 6 M€.
Caractérisée par une politique éditoriale diversifiée, BL propose une liste de films du monde entier (réalisateurs, films d’art et d’essai, films de genre ou grand public, longs métrages et documentaires) régulièrement mis à l’honneur dans les festivals internationaux.
Parmi les films auxquels l’équipe de BL a déjà participé : « Fahrenheit 9/11 » de
AU AV (Palme Le voyage de l’empereur » de AW AX (Oscar du meilleur documentaire, 2005), « Le labyrinthe de Pan » de AY AZ BA (2006), < The
Wrestler» de BB BC (Lion d’Or, 2009), «< The Artist » de BD BE (5 Oscars dont celui du meilleur film, 2011), « Blue is the Warmest Color » d’AbAZlatif BG (Palme d’Or, 2014), « Le voyage de l’empereur » de AW AX (Oscar du meilleur documentaire Kar-wai), « Dheepan » de BH BI (Palme d’Or, 2015) et « 
Capernaum » de BJ BK (Prix du Jury, Cannes 2018).
La présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation permettra de sécuriser la finalisation et la sortie du film «< Emmanuelle » qui risquerait de ne pas être mené
à son terme en l’absence de survie de RECTANGLE PRODUCTIONS, ainsi que l’octroi dudit crédit d’impôt associé.
La Société et BL agissent également en coproduction sur d’autres films que BL souhaite protéger, comme « Oxana » dont la sortie est prévue le 8 janvier 2025.
BL a souhaité proposer un projet de plan de redressement par voie de continuation dans lequel il est prévu que BL absorbe la Société par le biais
d’une transmission universelle de patrimoine (« TUP ») ou d’une fusion simplifiée, à la suite de l’arrêté du projet de plan de redressement par le Tribunal de commerce de Paris et l’acquisition de 100% des actions de RECTANGLE PRODUCTIONS.

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Requête aux fins de redressement par voie de continuation
Le 9 septembre 2024, M^e AK, es qualités, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, plan construit avec l’aide l’administrateur et présenté par les sociétés RECTANGE PRODUCTIONS et BL.
Les dirigeants et les représentants du personnel ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 9 septembre 2024 en application des articles L. […]. 626-9 du code de commerce. M. le procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.
Le 17 octobre 2024 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle la présidente a mis le jugement en délibéré, annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024 en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOYENS :
Il ressort :
1. du rapport de l’administrateur judiciaire :
Il a été convenu avec les actionnaires de RECTANGLE PRODUCTIONS que BL procédera au rachat des actions composant le capital social de la Société auprès de chacun des actionnaires pour 1 € symbolique, concomitamment à
l’arrêté du projet de plan de redressement par voie de continuation de la Société par le Tribunal de commerce de Paris.
BL deviendra ainsi l’actionnaire unique de RECTANGLE PRODUCTIONS.
Compte tenu de la règle édictée par l’article L.631-10 du code de commerce, aux termes de laquelle le jugement d’ouverture du redressement judiciaire entraîne automatiquement
l’interdiction faite aux dirigeants de droit de céder, à peine de nullité de la cession, les actions qu’ils détiennent directement ou indirectement, la Société et BL sollicitent du Tribunal l’autorisation de la cession à BL des actions détenues par
M. X AA, par M^me Alice AM et des actions détenues par la société Triangle Inv. au sein de laquelle M. AA est actionnaire majoritaire. BL a signé des actes de cession d’actions sous seing privé avec chacun des actionnaires de RECTANGLE PRODUCTIONS, sous les conditions suspensives d’autorisation de la cession des actions détenues par les actionnaires actuels et à l’adoption du plan de redressement par le Tribunal de commerce de Paris.
Pour poursuivre l’activité de la Société et la pérenniser, BL absorbera la société RECTANGLE PRODUCTIONS par le biais d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), ou d’une fusion simplifiée, aux fins de rationaliser et restructurer l’activité de cette dernière. BL souhaite se réserver la possibilité de réaliser au choix une TUP ou une fusion simplifiée.
Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 7 juillet 2024, le délai de déclaration des créances a expiré le 9 septembre 2024 pour les créanciers métropolitains et expirera le
7 novembre 2024 pour les créanciers étrangers et situés dans les DOM-TOM. Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire retraité des doublons et tenant compte des créances reconnues par la Société mais non encore déclarées s’élève à 8 483
369,46 €.
Le passif à apurer dans le cadre du projet de plan s’élève à2 778 592,17 € compte tenu des retraitements notamment des créances de COFICINE traitées hors plan, de la créance de
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compte courant de M. BM dont le remboursement sera subordonné au règlement de l’intégralité des créances objet du plan et l’abandon d’une créance de l’URSSAF de 1 095 000 €.
Modalités d’apurement du passif proposées Les modalités de remboursement du passif de 2 778 592,17 € proposées dans le projet de plan de redressement par voie de continuation sont les suivantes :
Créances de l’AGS au titre du superprivilège et des créances postérieures :
。 Superprivilège le montant du passif superprivilégié s’élève à 20 014 € au titre des montants avancés par l’AGS à date et garantis par le superprivilège ou par le privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce;
Créances postérieures relevant de l’article L622-17 du code de о commerce avancées par l’AGS : le montant estimé du coût des licenciements pour motif économique au cours de la période d’observation s’élève à 45.739,00 €
Ces créances ne peuvent faire l’objet de remise et de délai qui n’auraient pas été acceptés par le créancier et doivent être réglées dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de continuation, conformément à l’article L.626-20 du Code de commerce applicable au redressement judiciaire sur renvoi de
l’article L.631-19 du même Code. La Société a prévu de procéder à leur règlement dans le mois qui suit le jugement rendu définitif arrêtant le Plan, ce qui a été pris en compte dans les prévisionnels.
Toutefois, la Société se réserve le droit de solliciter de l’AGS un apurement linéaire sur 12 mois d’ici l’audience d’examen du Projet de Plan du 17 octobre
2024.
Créances d’un montant maximal de 500 € règlement dès l’arrêté du plan aux dispositions des articles L.[…].626
Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan et poursuivis au cours de la période d’observation seront réglés selon les échéanciers contractuels (140 989,10 €). Il conviendra d’ajouter au passif déclaré les éventuelles déclarations de créances de dommages-intérêts pour inexécution des contrats qui auraient été résiliées pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles V de l’article L. […].622-14 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.
631-14 dudit code. Ces créances seront remboursées selon l’Option Longue.
Autres créances privilégiés et chirographaires règlement selon 3 options:
Option 1 paiement du montant de la créance admise plafonné à 10 000 € contre abandon du solde (« l’Option Paiement 10.000 €) ;
Compte tenu du faible nombre de créanciers et du peu de créances inférieures à
10.000 €, la Société a souhaité mettre en place une option permettant à ces créanciers d’opter pour un paiement de l’intégralité de leurs créances, cette option est proposée à l’ensemble des créanciers soumis au Projet de Plan, y compris les
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créanciers dont la créance admise est supérieure à 10.000 €. Dans cette hypothèse, le créancier ne recevra qu’un paiement de 10.000 € et le solde de sa créance sera abandonnée.
Le paiement interviendra dans le mois du jugement rendu définitif ou à la date de leur admission, le cas échéant. L’apurement proposé selon cette option sera calculé sur le montant de la créance et diminué le cas échéant de toute somme déjà perçue au titre de cette créance.
о Option 2: paiement d’une somme de 30% du montant de la créance admise et abandon du solde de 70% du montant de la créance (« l’Option
Courte »)
Ce paiement interviendra dans le mois du jugement rendu définitif ou à la date de leur admission, le cas échéant.
L’apurement proposé selon cette option sera calculé sur le montant de la créance et diminué le cas échéant de toute somme déjà perçue au titre de cette créance.
Le créancier dont la créance est contestée peut choisir cette option, étant précisé que le versement de la quote-part de 30% n’interviendra le cas échéant qu’à compter de l’admission définitive de sa créance.
Option 3: paiement de 100% de la créance admise en 9 échéances progressives après une année de franchise sans intérêts, à chaque date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan de redressement, selon
l’échéancier ci-après (« l’Option Longue ») Les annuités seront portables et exigibles aux dates d’anniversaire de l’arrêté du plan.
Anniversaire du plan. Pourcentage Cumul
A l’arrêté du plan 0% 0%
1 2% 2%
2 3% 5%
3 5% 10%
⁴ 10% 20%
5 16% 36%
6 16% 52%
7 16% 68%
⁸ 16% 84%
9 16% 100%
Le défaut de réponse à la consultation sur les modalités d’apurement prévues par le projet de plan ou le refus des modalités d’apurement proposées vaudra acceptation de l’Option Longue (Apurement à hauteur de 100% en 9 échéances progressives). Par ailleurs, dans l’hypothèse où un créancier régulariserait une déclaration de créances postérieurement aux consultations adressées par le mandataire judiciaire, correspondant aux déclarations de créances d’indemnité d’inexécution d’un contrat résilié conformément aux dispositions des articles V de l’article L. […].622-14 du code de commerce, la créance de ce créancier sera remboursée selon l’Option Longue.
Il ressort des prévisions de trésorerie que dans l’hypothèse où tous les participants au plan optent pour le paiement immédiat, la trésorerie prévisionnelle de BL permet
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d’absorber immédiatement le double impact du règlement du plan et de la lourde dette du nouveau RECTANGLE PRODUCTIONS ». Le projet de plan fait face à des zones de risques et incertitudes notamment sur le risque découlant de la nature des activités identiques des deux sociétés, de l’impact financier propre de la société RECTANGLE PRODUCTIONS, dont
l’activité doit être complètement relancée et qui ponctionnera la trésorerie pour près d’un million d’euros dès la première année et sur l’incertitude qui concerne l’évolution du secteur et les besoins d’investissements structurels qui peuvent en découler. Sur le plan social, la Société emploie 6 salariés et une procédure de licenciement pour motif économique sera initiée dans la cadre de la présente procédure à l’égard de 3 salariés de la Société. Un contrat de travail sera conclu entre BL et M. AA, afin que ce dernier puisse exercer sa fonction de producteur en raison de ses connaissances techniques et artistiques et en vue d’assurer la continuité des projets en cours signés par RECTANGLE PRODUCTIONS.
L’administrateur est favorable au maintien de la période d’observation jusqu’à son terme, et est également favorable au projet de plan de redressement présenté par la Société avec
BL, établi avec son concours, qui permet à la Société d’apurer grâce à la fusion des deux entités de pérenniser l’activité de la Société et d’assurer le désintéressement des créanciers.
2. du rapport du mandataire judiciaire du 17 octobre 2024 :
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception et les créanciers en ont accusé réception entre le 11 et le 16 septembre 2024. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 16 octobre 2024.
Créances faisant l’objet d’un remboursement hors plan
Créances relatives à un crédit
³ 4 027 463,68 € NATIXIS COFICINE de Trésorerie* (Créances n°46, 47 et 79)
Créance de compte courant
¹ 340 708,71 € Monsieur X BM d’associé**
Créances à régler dès l’arrêté du plan
Créance superprivilégiée 1 19 324,58 € de l’AGS
Créances d’un montant maximal
¹² 2 273,19 € de 500 €
(art.R.[…].Com)
Totaux 13 21 597,77 €
Outre le passif superprivilégié, le projet de plan intègre la créance estimée du coût des licenciements pour motif économique au cours de la période d’observation à hauteur de 45.739,00 €.
Résultats de la consultation sur la proposition de plan :
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Réponses Nombre Montants avec
% du Observations passif de contestations en réponses ^cours total
Accord exprès
¹² 93 043,30 € 3,2 %
OPTION 1
Accord exprès 3 Tableau 2 7,3 %
OPTION 2 Autres créances privilégiées et chirographaires Option 1/
Option 2/
Option 3
Accord exprès
OPTION 3 22 2 363 380,24 € 82,26%
Défaut de réponse Accord tacite option 3 16 206 659,89 € 7,19%
Total passif soumis aux délais 53 2 873 106,38 € 100% du plan
Option 1 Paiement du montant de la créance admise plafonné à 10.000 € contre abandon du solde (« l’Option Paiement 10.000 €).
Option 2 Paiement d’une somme correspondant à 30% du montant de la créance admise et abandon du solde de 70% du montant de la créance (« l’Option Courte >>)
Option 3 Apurement de 100% du montant de la créance admise, en 9 échéances progressives après une année de franchise sans intérêts, à chaque date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan de redressement, selon l’échéancier ci-après (< l’Option
Longue »).
Les résultats de la consultation individuelle des créanciers se présente comme suit:
12 créanciers représentant 3,2% du passif ont opté pour l’option 1, 3 créanciers représentant 7,3% du passif ont opté pour l’option 2, 22 créanciers représentant 82,3% du passif ont opté pour l’option 3, 16 créanciers représentant 7,2% du passif, n’ayant pas répondu et ayant donc accepté tacitement l’option logue (100% en 9 annuités progressives).
Le plan reçoit l’accord express ou tacite de la totalité des créanciers, aucun n’ayant exprimé un refus des propositions d’apurement du passif. Le financement du plan de redressement sera assuré sur les fonds propres de
BL, sans recours à l’emprunt. Le projet de plan de redressement permet à la Société d’apurer son passif grâce à la fusion des deux entités de pérenniser l’activité de la Société et d’assurer le désintéressement des créanciers.

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Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’arrêté du plan et complètera son rapport avec les dernières réponses le délai expirant aujourd’hui
Des observations recueillies en chambre du conseil
Les dirigeants des 2 sociétés indiquent qu’il existe entre eux des relations de confiance et que l’opération proposée est satisfaisante. Le représentant des salariés, M^me ASTIRA, indique que tout le monde est d’accord sur toutes les opérations.
L’administrateur judiciaire, M^e AK, confirme son avis favorable pour le plan proposé.
Le mandataire judiciaire, M^e AL, donne un avis favorable. Le juge-commissaire, M. BOUR, a émis un avis favorable. M^me LOUHIBI, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable au plan présenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
Attendu que la période d’observation a permis un adossement financier avec la société BL qui permet à la Société d’élaborer un projet de plan de redressement que le tribunal autorise ;
Attendu que selon le prévisionnel présenté, le financement du plan de redressement sera assuré sur les fonds propres de BL ;
Attendu que le projet de plan de redressement présenté par la Société avec BL permet à la Société d’apurer son passif grâce à la fusion des deux entités de pérenniser l’activité de la Société et d’assurer le désintéressement des créanciers ;
Attendu que les créanciers ont adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition de remboursement qui leur a été soumise ;
Attendu que l’administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l’adoption de ce plan;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du code de commerce en ce qui concerne la poursuite de
l’activité de l’entreprise, le maintien partiel de l’emploi et l’apurement du passif ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société :

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SA RECTANGLE PRODUCTIONS au […] Ayant pour activité : Le développement et la production d’œuvres cinématograhiques audiovisuelles. L’écriture, la réalisation, la production, la promotion, l’édition d’œuvres musicales, la gestion des droits d’auteur y afférents, ainsi que leur exploitation et leur diffusion par tous procédés audio et audiovisuels, multimédia, cybernétiques ou autres procédés connus ou inconnus à ce jour. Les opérations de communication et de relations publiques, la création d’événements hors activités réglementées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 448 176 768
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Traitement hors plan 4 027 463,68 € Créances Coficiné
Créance de compte courant 340 708,71 € Accord de subordination au
d’associés complet remboursement des créances objets du plan de redressement Créance superprivilégiée 65 753 €
(Montant à parfaire suite
• Soit paiement dans aux licenciements en le mois suivant l’arrêté du période d’observation) projet de plan
• Soit paiement en 12 échéances, la première intervenant lors de la demande d’échéancier auprès de l’UNEDIC AGS
Créances de moins de 500 Règlement des créances 2 860,93 € de -500€ dès l’arrêté du euros
plan conformément aux dispositions des articles
L.[…].626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission). Autres créances 2 709 978,24 € Règlement de ces créances selon 3 options : chirographaires et privilégiées objet du plan Paiement du montant de la créance admisse plafonnée à 10 000 € contre abandon du solde
•• Paiement de 30% de la créance admise contre abandon du solde
• Paiement de 100% de la créance admise sur 10 ans après une année de franchise, en 9 échéances progressives
Année Arrêté Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9
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du plan
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
% 0% 2% 3% 5% 10% 16% 16% 16% 16% 16%
Cumul 0% 2% 5% 10% 20% 36% 52% 68% 84% 100%
Les annuités seront portables et exigibles aux dates d’anniversaire de l’arrêté du plan. Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
Les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :
La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan. La créance d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan. Aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution. Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds entre les créanciers à la date d’échéance ;
Désigne le dirigeant de la Société, comme tenu à l’exécution du plan dès l’arrêté de ce dernier par le Tribunal de commerce de Paris, et, dès l’absorption de la Société par BL, le Directeur Général de BL, sera tenu à l’exécution dudit plan de redressement;
Dit que la société BL et M. BN, ès qualités, devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et à remettre ces comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, et à porter à sa connaissance sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de redressement ;
Autorise la Société et BL à procéder à l’absorption de RECTANGLE PRODUCTIONS par le biais d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ou d’une fusion simplifiée, dès l’arrêté du plan de redressement;
BL s’engage à ne pas aliéner les actifs de la Société sans l’autorisation du Tribunal de commerce de Paris, et ce pendant la durée du plan de redressement; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l’exception, des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société. Les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du plan et l’une quelconque des stipulations de ses annexes, le plan prévaudra. Les dispositions du plan s’imposeront et seront opposables à l’ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n’auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressée par le mandataire judiciaire en application des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce. Dit que la société BL s’engage à collaborer avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal, à lui communiquer l’ensemble de la documentation relative à la réalisation de la TUP ou de la fusion simplifiée, en fonction de l’option choisie par
BL (dépôt des documents requis auprès du Greffe afin de réaliser l’opération,
d

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024055805
JUGEMENT DU LUNDI 04/11/2024
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publication auprès du BODACC de l’opération, toute opposition émanant d’un créancier et ses suites, le cas échéant, et confirmation de la date de prise d’effet de l’opération); Dit que la société BL versera au commissaire à l’exécution du plan immédiatement et sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €, de l’Option Paiement 10.000 € et de l’Option Courte, et versera, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AJ Pace, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris en qualité de commissaire à l’exécution du plan; La mission du commissaire à l’exécution du plan prendra fin quand les engagements de la Société au titre de son plan de redressement auront été exécutés ; Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions
d’exécution du plan, selon les dispositions de l’article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la date
d’arrêté retenue ;
Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AJ Pace;
Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie AD, […], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’au compte rendu de fin de mission ; Maintient M. Jean-AW Bour en qualité de juge-commissaire ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 166,44 euros TTC (dont TVA: 25,07 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil de la 14er4ème chambre supplémentaire du
17/10/2024 où siégeaient M^me BO BP, MM. BQ BR et BS BT.
Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me BO BP, président du délibéré, et Mme
Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le président