TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/10746 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXIA7

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.D.C. 20 RUE PARON

représenté par La Société FONCIA

20 rue Paron

91370 VERRIERES LE BUISSON

représentée par Maître Hugues SALABELLE de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DEFENDEURS

Société MORCET IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

51 boulevard Carnot

78110 LE VESINET

représentée par Maître Vincent DRAGO de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

S.A.S. BECHET

33 avenue Claude Debussy

92110 CLICHY

représentée par Maître François ROCHERON OURY de la SELEURL SELARL ROCHERON – OURY, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0294

S.A. MIC INSURANCE MIC INSURANCE société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au 28, rue de l’Amiral Hamelin – 75016 PARIS, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,

28, rue de l’Amiral Hamelin

75016 PARIS

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

Compagnie d’assurance SMA SA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0773

S.A. GENERALI IARD Es qualités d’assureur Dommages Ouvrages et Constructeur Non-Réalisateur

2 rue Pillet Will

75009 PARIS FRANCE

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A.R.L. A+A ARCHITECTES

1 Bis Villa Guisot

75017 PARIS

S.A.S. BATIPLUS

52 Boulevard Rodin

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Société EURMAF EUROPEENS en qualité dassureur de BATIPLUS

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de A+A ARCHITECTES

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L290

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [K] es qualité de liquidateur de la Société TBI.

136 Cours Lafayette

69003 LYON

Maître [Z] [R] es qualité de liquidateur de la Société TBI.

22 rue du Cordier

21000 BOURG EN BRESSE

S.C.P. [J] MORAND prise en la personne de Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société GB RENOVATION

1 rue de la Citadelle

95302 CERGY PONTOISE CEDEX

Société ADS BAT

33 rue de l’Emancipation

93700 DRANCY

S.A. SMA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société FCR

4bis rue des Peupliers

95140 GARGES LES GONESSE

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société GB RENOVATION suivant police n°124700/001303069

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2019 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] remplacé par Monsieur [S] selon ordonnance du 5 octobre 2020 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise de Monsieur [S] désigné en qualité d’expert par le juge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 5 octobre 2020.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S];

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état