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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 5 déc. 2024, n° 24/05229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Me Pierre-André WATCHI FOURNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/05229 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46VA
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocats au barreau de PARIS,
Toque : P0483
à
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-André WATCHI FOURNIER, avocat au barreau de TOULON
La juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 22 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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