Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 13 juin 2025, n° 24/04370

TJ Pontoise 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des deux parties.
Accepté
Homologation de la convention de divorce
Le juge a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et l'intérêt des parties.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a ordonné le partage des dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 13 juin 2025, n° 24/04370
Numéro(s) :	24/04370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julia AZRIAClémence MARIENNE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/04370 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWCX

AFFAIRE : [K] [T] [F] [Z] Monsieur [S] [Y]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Juin 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 13 février 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [K] [T] [F] [E]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Clémence MARIENNE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 223

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] ( ALGERIE )

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Clémence MARIENNE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 223, M^e Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant, vestiaire : 22

1 grosse à M^e Julia AZRIA le

1 grosse à M^e Clémence MARIENNE le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats portant acceptation du principe du divorce en date du 6 août 2024,

Vu la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties le 6 août 2024,

CONSTATE la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce entre :

Madame [K] [T] [F] [E]

Née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12] (78) ;

Monsieur [S] [Y]

Né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (95) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce conclue signée par les époux le 6 août 2024 annexée à la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Le présent jugement ayant été prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame la greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES