Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2024, n° 23/55939 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/55939 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ON3
N° : 3
Assignation du :
28 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 janvier 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0162
DEFENDERESSE
La S.E.L.A.R.L. CPC & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vania COLETTI, avocat au barreau de PARIS – #P0567
DÉBATS
A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. GECITER déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 18 janvier 2024, se désister de son instance et de son action, les parties ayant signé un protocole d’accord mettant fin au litige ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.E.L.A.R.L. CPC & ASSOCIES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à LA S.A.S. GECITER de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens.
Fait à Paris le 22 janvier 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Rhin ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Nationalité
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Animal domestique ·
- Prestation familiale ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice
- Supermarché ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Preneur ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Paiement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Incapacité ·
- Rente ·
- Barème ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Protection
- Successions ·
- Généalogiste ·
- Associé ·
- Héritier ·
- Degré ·
- Ligne ·
- Assurance-vie ·
- Actif ·
- Recherche ·
- Commissaire de justice
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Origine ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Part ·
- Terme ·
- Procédure civile
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Conjoint ·
- Père ·
- Education ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Carolines ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Or
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.