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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 5 nov. 2024, n° 23/16441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/16441
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FZE
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La SCI GAP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien CHEVAL de l’AARPI VIGO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0190
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet WARREN- LUXEMBOURG, [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208
Société Cabinet WARREN Luxembourg, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
***
Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Décembre 2023 par la SCI GAP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 novembre 2024 S.C.I. GAP se désiste de l’instance engagée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et le Cabinet WARREN-LUXEMBOURG n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la SCI GAP;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Laissons les dépens à la charge de la SCI GAP, sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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