TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 20/03252

N° Portalis 352J-W-B7E-CR65T

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Mars 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Novembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [O] [T] [U] [H] [R]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Madame [J] [D] [H] [R]

[Adresse 10]

[Localité 13]

Madame [Z] [H] [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentées par Maître Marie MALTERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0155

DEFENDEURS

Monsieur [I] [A] [N]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représenté par Maître Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0147

Madame [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Monsieur [C] [N]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentés par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0210

Monsieur [X] [W] [L] [N]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Non représenté

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 09 ocotbre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

[L] [N] a pris plusieurs dispositions testamentaires dont un testament olographe du 29 juin 2011 par lequel il lègue à [K] et [C] [N] deux biens immobiliers sis à [Localité 17] et le reliquat de la quotité disponible et un testament olographe du 8 juillet 2011 relatif à divers biens meubles.

Il est décédé le [Date décès 8] 2013 laissant pour lui succéder ab intestat:

[I], [X] et [G] [N], ses enfants.

Son dernier domicile était à [Localité 17].

[G] [N] est décédée le [Date décès 6] 2013 laissant pour lui succéder:

[O], [J] et [Z] [R], ses enfants.

Par acte d’huissier des 11 et 31 mars 2020, [O], [J] et [Z] [R] (ci-après les consorts [R]) ont assigné [X], [I], [K] et [C] [N] devant le tribunal de céans aux fins notamment de partage de la succession de [L] [N].

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, [K] et [C] [N] ont saisi le tribunal d’une demande en délivrance de leurs legs figurant aux testaments des 29 juin et 8 juillet 2011.

Par ordonnance du 28 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré prescrite la demande en délivrance de legs d'[C] et [K] [N].

Appel a été interjeté de cette ordonnance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, [K] et [C] [N] demandent au juge de la mise en état de:

ordonner le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente d’une décision définitive de la cour d’appel de Paris sur la recevabilité de leur demande en délivrance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, les consorts [N] prient le juge de la mise en état de:

s’en rapportent à justice sauf à limiter le sursis au prononcé par la cour d’appel de Paris de son arrêt sur la recevabilité de la demande en délivrance.

L’incident a été plaidé le 9 octobre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [K] et [C] [N] notifiées par voie électronique le 10 avril 2024;

Vu les conclusions d’incident des consorts [N] notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024;

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la recevabilité de la demande en délivrance de [K] et [C] [N] compte tenu du caractère extraordinaire du pourvoi en cassation.

L’affaire devant être plaidée devant la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2024, son arrêt sera rendu dans un avenir proche.

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer et il suffit de renvoyer l’affaire pour dépôt au greffe de l’arrêt d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de [K] et [C] [N] tendant à:

ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi dans l’attente d’une décision définitive de la cour d’appel de Paris sur la recevabilité de leur demande en délivrance;

RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 05 février 2025 à 13h30 pour dépôt au greffe par les parties de l’arrêt d’appel et dépôt au greffe par les défendeurs de leurs conclusions au fond au plus tard le 03 février 2025 et à défaut clôture;

Faite et rendue à Paris le 20 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM