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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 14 juin 2024, n° 23/11131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/11131 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VYQ
DEMANDEURS
Mme [X] [V] veuve [T]
M. [R] [T]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Philippe GOMAR de la SAS GOMARJURIS – #D0615
représenté par Maître Philippe GOMAR de la SAS GOMARJURIS – #D0615
DEFENDERESSE
Mutuelle MUTUELLE DU LOGEMENT Sigle : MUTLOG
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER – #R098
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du
Vendredi 13 Septembre 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur
Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 14/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload
Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]
Veuillez respecter la formule suivante dans l’objet de votre message : Section concernée – Date d’audience concernée – Numéro RG concerné
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.
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