Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 avril 2025, n° 25/01253

TJ Meaux 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la garde à vue
La cour a constaté que, bien que le retenu n'ait pas reçu de proposition d'alimentation le matin du 28 mars, il a bénéficié de plusieurs propositions d'alimentation les jours suivants, respectant ainsi sa dignité.
Rejeté
Interprétariat par téléphone
La cour a jugé que l'interprétariat en langue anglaise n'a pas entravé la compréhension de la procédure par le retenu, qui a signé les actes sans réserves.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 3 avr. 2025, n° 25/01253
Numéro(s) :	25/01253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane GRIZONAnna STOFFANELLER
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01253

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 18] faisant obligation à M. [T] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M. [T] [K], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2025 à 15h45 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 01er avril 2025 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [K], né le 10 Mai 2002 à [Localité 15], de nationalité Italienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [R] [G], interprète en langue italienne déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/01253

— M^e GRIZON ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ;

— M. [T] [K] ;

Dossier N° RG 25/01253

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE

1) Sur le défaut d’laimentation en garde à vue

Attendu que M. [T] [K] a été placé en garde à vue le 27 mars 2025 à 23 heures 15 ; que cette mesure a pris fin le 29 mars 2025 à 15 heures 40 ; qu’il soutenu qu’une proposition d’alimentation ne lui aurait pas été faite le 28 mars au matin ;

Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ;

Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièce de la procédure que si aucune proposition d’alimentation n’a été faite le matin du 28 mars, l’intéressé a été bénficié de deux propositions d’amimentation sur cette journée et de deux autres propositions le 29 mars 2025 ; que ces propositions apparaissent remplir les impératifs de respect et de dignité du gardé à vue ;

Attendu dans ces conditions que le moyen sera rejeté ;

2) Sur l’interprétariat par téléphone

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que la notification de fin de garde à vue et l’arrêté de placement auraient été notifiés avec l’assistance d’un interprète par téléphone et qui plus est en langue anglaise ;

Mais attendu qu’il n’est ni allégué ni démontré l’atteinte aux droits qui résulterait des conditions de cette notification au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’à titre superfétatoire, il sera souligné que l’intéressé a signé sans réserves ces deux actes et que l’interprétariat en langue anglaise n’apparaît pas avoir rendu impossible sa communication et sa compréhension de la procédure dès lors qu’il a pu répondre de manière développée et ciconstanciée lors de son audition du 28 mars 2025 à 15 heures 07 ; que le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que l’intéressé étant détenteur d’un document de voyage, une demande de routing a été présentée à la division nationale de l’éloignement le 30 mars 2025 à 16 heures 27 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens in limine litis ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [T] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 2 avril 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Avril 2025 à 15h 55 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 03 avril 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 avril 2025, au PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18].

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,