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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 23/08765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08765
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Maître Catherine TRONCQUEE
— Maître Jean-luc SEYNAEVE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON, S.A.S,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
S.N.C. BABYLONE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-luc SEYNAEVE de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2024, la S.N.C. BABYLONE accepte ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 6] le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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