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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 déc. 2024, n° 24/10129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/10129 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MGW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
Me SERMAIZE
ORDONNANCE
rendue le 17 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Joëlle SERMAIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1422
Madame [V] [G] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Joëlle SERMAIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1422
DÉFENDERESSE
Madame [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée
Nous Madame KLINOWSKI, Juge, par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu l’assignation de [B] [S] et [V] [S] délivrée à [J] [O] le 31 juillet 2024 aux fins essentielles de condamnation au paiement d’une indemnité d’immobilisation,
Vu les conclusions de [B] [S] et [V] [S] en date du 4 novembre 2024 aux fins de désistement d’instance,
Vu l’absence de défense au fond de [J] [O],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond du défendeur.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Déclare parfait le désistement de l’instance de [B] [S] et [V] [S],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/10129,
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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