COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CZVI

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du vingt Janvier deux mil vingt six, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix sept Mars deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

GAEC DE LA FERME DU FOREST

demeurant Le Mas du Forest – 05140 MONTBRAND

représentée par M^e Frédéric VOLPATO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par M^e Aurélie FABBIAN, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSES :

Association FEDERATION DEPTALE DES CHASSEURS DES HAUTES-ALPES

dont le siège social est sis 62 rue Sainte-Marguerite – 05000 GAP

représentée par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Association ACCA DE MONTBRAND

dont le siège social est sis Mairie – 05140 MONTBRAND

représentée par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Association ACCA DE LA FAURIE

dont le siège social est sis Mairie – 05140 LA FAURIE

représentée par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

S.C.A. GROUPAMA

dont le siège social est sis 8-10 Rue d’Astorg – 75008 PARIS

représentée par M^e Jean-michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

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Le GAEC de la Ferme du Forest, sis Le Mas du Forest à MONTBRAND 05140 dont son représentant légal est, [N], [X], a sollicité, par requête du 19 décembre 2024, une tentative de conciliation et à défaut la désignation d’un expert judiciaire à l’effet de :

Définir le montant du dommage causé par le gibier en 2024 sur les parcelles sises à MONTBRAND et LA FAURIE exploitées par le GAEC de la Ferme du Forest à savoir :

— ILOT 1 lieudit BOURELLE A 357,402, 404,406,410,727,735,

— ILOT 2 lieudit LE DRESQ cadastrées A 695 et 696,

— ILOT 1 lieudit LE RIF cadastrées B 249,250,274,275,278,281,282 et A 921, ;

Constater l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier,

Indiquer d’où vient le gibier,

Préciser la cause de ces dommages,

Rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles raisons,

Convoquer les parties dès le dépôt du rapport d’expertise,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de celle-ci le requérant expose avoir subi en 2022 des dégâts occasionnés par de grands gibiers sur des parcelles qu’il exploite à MONTBRAND ;

Etant en désaccord avec l’estimateur mandaté par la Fédération de chasse des Hautes-Alpes, dans l’évaluation qu’il considérait minorée de la présence des cervidés, il a refusé de signer le document d’expertise amiable puis a saisi la juridiction de Céans laquelle a ordonné une expertise judiciaire ; le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 mai 2024 ;

Les parcelles de Monsieur, [X] sises à MONTBRAND, La FAURIE et la BATIE MONTSALEON ont à nouveau subi des dégâts en avril 2023 qui ont été constatés dans le cadre d’une expertise amiable confiée par le requérant à l’Expert, [I] dont le rapport a été déposé le 30 août 2023 et le tribunal de céans a à nouveau été saisi et une expertise judiciaire ordonnée par jugement du 17 décembre 2024.

Monsieur, [X] se fondait sur les dispositions du code de l’environnement et de l’article 1240 du code civil pour présenter sa demande de conciliation et à défaut d’expertise judiciaire, estimant qu’au-delà de l’indemnisation de la fédération départementale des chasseurs le principe d’une réparation intégrale fondée sur la faute subsiste.

L’année 2024 ayant encore été l’occasion de subir des dégâts de gibier pour le GAEC DU FOREST, le 20 juin 2024 une réunion d’expertise contradictoire a été mise en place par Monsieur, [I], expert du GAEC, concernant deux îlots en culture de sainfoin sur la commune de MONTBRAND (lieux dit BOURELLE ET LE DRESQ).

Au vu du rapport de Monsieur, [I] estimant que la Fédération de chasse des Hautes-Alpes, minorait la présence des cervidés et déclarait les plans de chasse dont les objectifs de prélèvements étaient insuffisants, le GAEC DU FOREST a saisi la juridiction de Céans.

Dans ses dernières conclusions, le GAEC DU FOREST reprend ses demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance en précisant que l’expert devra faire porter son expertise sur la date du 20 juin 2024.

En défense,

La Fédération départementale des chasseurs , l’ACCA de Montbrand et l’ACCA de la FAURIE soutiennent à titre liminaire l’irrecevabilité de la demande au motif que les dégâts visés par les pièces datent au plus tard du 6 juin 2024 et que le tribunal n’est saisi de cette demande qu’à compter a minima du 12 mars 2025 soit plus de 6 mois après la date du 20 juin 2024 .

Les défendeurs ajoutent que si des dégâts ont été occasionnés le 20 juin 2024, ceux-ci ne sont que des aggravations de dégâts déjà constatés et sont radicalement prescrits.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que la mission à l’expert ne pourra être que celle imposée par le code de l’environnement et que l’indemnité proposée sera celle du barème départemental d’indemnisation, limitée à l’évaluation des dégâts causés aux récoltes.

La société GROUPAMA MEDITERRANEE soulève l’irrecevabilité de la requête, au motif que l’acte de saisine judiciaire date du 19 décembre 2024 donc postérieurs de plus de 6 mois aux dégâts les plus récents commis entre mars et juin 2024 ;

GROUPAMA soutient que les dégâts du 20 juin 2024 visés par le rapport technique sont des aggravations de ceux visés par la déclaration du 22 avril 2024 et que la prescription court à compter des dégâts initiaux.

La compagnie défenderesse précise que subsidiairement :

— ne serait pas prescrite la seule demande portant sur l’îlot de culture LIEU DIT LE DRESCQ sur 0.7388 ha.

— l’expertise se fasse sous toutes protestations et réserves de droits des défendeurs.

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Le délibéré a été fixé au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur l’irrecevabilité de la demande

Les dégâts évoqués par Monsieur, [I] dans son rapport sur lesquels le GAEC demandeur sollicite une expertise judiciaire sont ceux du 20 juin 2024 dus aux broutis provoqués par les cervidés sur les îlots en culture de sainfoin situés Communes de MONTBRAND et de LA FAURIE.

La requête au tribunal est datée du 19 décembre 2024 n’est pas tardive et est donc recevable.

II – Sur la demande d’expertise judiciaire

Par application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Par application des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En matière d’indemnisation judiciaire de dégâts de gibiers les dispositions de l’article R426-24 du code de l’environnement permettent à défaut de conciliation, la désignation d’un expert judiciaire qui sera chargé de « définir le montant du dommage dans le cadre des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d’indiquer d’où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison »

En l’espèce Monsieur, [X] en tant que représentant du GAEC La ferme du Forest a qualité et intérêt pour agir en justice et faire désigner un expert judiciaire .

Cette désignation est d’autant plus fondée que le juge ne dispose pas en l’état d’éléments suffisants à déterminer l’origine, la cause et l’étendue des dégâts causés aux cultures exploitées par le requérant.

Il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire, laquelle sera ordonnée aux frais avancés du GAEC La Ferme du FOREST représenté par, [N], [X] ;

Il convient de désigner Monsieur Monsieur, [Z], [H], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence pour y procéder.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise et désigne :, [P], [M], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de GRENOBLE, 520 Chemin de la Croix des Goulets 38840 ST HILAIRE DU ROSIER sbelle@conseils-expertises-agri.fr

Avec pour mission de :

— Définir le montant du dommage causé par le gibier le 20 juin 2024 sur les parcelles sises à MONTBRAND (05) et LA FAURIE (05) exploitées par le GAEC de la Ferme du Forest à savoir :

— ILOT 1 lieudit BOURELLE A 357,402, 404,406,410,727,735,

— ILOT 2 lieudit LE DRESQ cadastrées A 695 et 696,

— ILOT 1 lieudit LE RIF cadastrées B 249,250,274,275,278,281,282 et A 921, ;

— Evaluer l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier ;

— Indiquer quelle est le type de gibier et d’où provient ce gibier ;

— Préciser la cause de ces dommages ;

— Rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles raisons et dans l’affirmative dire si le surnombre est imputable à la Fédération de Chasse des Hautes-Alpes et à l’ACCA de MONTBRAND et de LA FAURIE, par rapport aux missions que leur attribue le code de l’environnement;

— Dire si les populations des gibiers identifiés dans le cas d’espèce a fait l’objet d’une régulation et si celle-ci est ou non suffisante pour limiter les désordres constatés ;

— Recueillir toutes informations utiles de tiers-témoins ou « sachants ».

Dit que cette expertise sera menée au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure;

Dit que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire dans les quatre mois de l’avis de consignation, terme de rigueur après dépôt du pré rapport, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

Dit que dès le rapport définitif déposé au greffe du pôle civil de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de GAP, les parties seront convoquées;

Fixe à deux mille euros (2000 euros) la somme que devra consigner le GAEC ferme du Forest représenté par, [N], [X], entre les mains du Régisseur du Tribunal judiciaire avant le 30 avril 2026, terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;

Réserve les demandes.

Le magistrat à titre temporaire et la Greffière ont signé la minute du présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au greffe de la juridiction le

La Greffière, Le Magistrat à Titre Temporaire,