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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 nov. 2024, n° 24/06358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/06358
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVE
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
— Maître MERVEILLE
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE (ci-après ARTIS), société par actions simplifiée au capital social de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 132 504, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentée par la S.E.L.A.R.L. VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN, société d’avocats au Barreau de Paris, représentée par Maître Alexandre MERVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454
DÉFENDEURS
Madame [V] [N], née le 4 Juin 1973 à [Localité 5], de nationalité française, résidant [Adresse 1].
Défaillante
Monsieur [I] [N], né le 19 Mars 1970 à [Localité 3], de nationalité française, résidant [Adresse 1].
Défaillant
Décision du 06 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/06358 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVE
___________________
Nous, AntoineDE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [J] [D], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Mai 2024 par la S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Octobre 2024 la S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des consorts [N] ;
Madame [V] [N] et Monsieur [I] [N] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION TRAVAUX INTERIEUR SPECIFIQUE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 4], le 06 Novembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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